Loi Travail : synopsis des revendications de la CFE-CGC

Loi Travail : synopsis des revendications de la CFE-CGC

Loi El Khomri : argumentaire CFE-CGC

Initialement prévue le 9 mars, la présentation du projet de loi El Khomri en Conseil des ministres a été reportée au 24 mars, sous la pression syndicale et citoyenne (plus d’un million de signatures contre la pétition « Loi Travail : non, merci !»). 

> Pour avoir une vision globale >>> Synopsis de la lecture CFE-CGC de la Loi Travail 

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Loi El Khomri : des rassemblements le samedi 12 mars dans toute la France

Signataires d’une déclaration commune le 3 mars, les organisations CFDT, CFE-CGC, CFTC, FAGE et UNSA  appellent les salariés et les jeunes à se mobiliser, pour faire connaitre et appuyer leurs propositions.

Elles appellent leurs structures territoriales à organiser des rassemblements dans toute la France le samedi 12 mars 2016.

Il s’agit de faire pression sur le gouvernement entre les concertations bilatérales du 7 au 9 mars et la réunion des partenaires sociaux programmée le lundi 14 mars avec le Premier Ministre : le projet de loi doit bouger !

> Pour en savoir plus : > Lire l'argumentaire CFE-CGC sur le Loi Travail El Kohmri

Loi Travail : retrouvez les positions CFE-CGC

Loi El Khomri : retrouvez les revendications CFE-CGC confédérales par thèmes

Loi El Khomri : non au repos fractionné !

Tract - Forfait-jours : flexibilité pour les entreprises, insécurité pour les salariés !

Tract - Non aux nouveaux critères de licenciements économiques !

Tract - Référendum d’entreprise : ou comment décrédibiliser les syndicats…

Tract - Accords d’entreprises : il faut une clarification de la jurisprudence Yara !

Tract - Non aux accords de régression de l’emploi !

Tract - Santé au travail : Pour faire baisser la fièvre, cassons le thermomètre !

Pour la CFE-CGC, en mars 2016 : stop !

DP de mars 2016 : la CFE-CGC exige des rééquilibrages  !

Vous trouverez ci-dessous les questions que la CFE-CGC diligente en séance de la plénière des délégués du personnel de mars sur le CH.

Au programme : des réponses, du concret, de la mise en conformité et de l'égalité de traitement...

Question 1

Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016

En début d’année, la CFE-CGC a été interpellée par certains cadres de santé faisant état d’appels récurrents et systématiques des administrateurs de garde sur leurs numéros privés en dépit du fait que les intéressé(e)s étaient en périodes effectives de repos. Quelles mesures la Direction va-t-elle effectivement mettre en place afin de stopper de telles pratiques non conformes au droit ?

 

Question 2 

Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016 et en l’absence de diffusion d’une note de la Direction des soins comme stipulé dans le CR DP du 29 février 2016

La CFE-CGC prend acte de la mise en place effective d’un encadrement des personnels de nuit par une IDE faisant-fonction cadre selon un modèle d’organisation articulé autour de 3 nuits de 12H hebdomadaires. Quelle(s) disposition(s) complémentaire(s) la Direction envisage-t-elle de mettre en place à très court terme – et de manière pérenne – afin que les missions d’encadrement couvrent les 5 nuits ouvrées de la semaine ?

 

Question 3 

Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016

Un projet de procédure relative à l’encadrement de nuit met en lumière, pour l’IDE faisant-fonction de cadre de nuit, une quotité de temps de travail calculée sur la base d’une borne haute hebdomadaire de 36 heures théoriques effectives (hors absences légales).

En conséquence, quelle quotité de temps de travail faut-il considérer comme  effective pour garantir un traitement équitable de l’ensemble des faisant-fonction CDS de l’établissement ?

 

Question 4 

Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016

En lien avec la question précédente, et au regard des pratiques constatées : de quelle manière la Direction assure-t-elle le traitement des heures réalisées par l’ensemble des faisant-fonction cadres de jour comme de nuit au-delà des 37.5h réglementaires ?

 

Question 5 

Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016

5.1 En regard des conventionnements des cadres de l’établissement sur les dispositifs de forfaits au fil de l’exercice 2015, quel ratio de répartition les forfait-jours représentent-ils en regard des forfaits-heures, à ce jour ?

5.2 Quelle analyse la Direction établit-elle au regard de ce premier bilan ?

 

Question 6

Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016 

Conformément aux dispositions de l’accord de forfait-jours d’avril 2014, selon quel calendrier la Direction compte-t-elle mettre effectivement en place les entretiens de suivi individuel annuel des cadres sous convention ?

 

Question 7 : ajustements d’effectifs soignants

La CFE-CGC a très récemment fait le constat de réajustements à la baisse de ratio d’effectifs soignants en réponse à des directives d’économie sur les coûts salariaux. Quelles sont les clefs de répartition des arbitrages posés en regard des ratios d’effectifs sur les secteurs de médecine et de chirurgie pour garantir une équité entre les unités ?

 

Question 8 : suivi des forfaits heures

A la clôture de l’exercice 2015, il apparaît qu’un certain nombre de cadres au forfait-heures se trouve avec un volume significatif d’heures de dépassement du forfait de 1607h.

 

8.1 Quel bilan chiffré la Direction est-elle en mesure de fournir à la CFE-CGC en regard de ce constat (volume d’heures de dépassement par spécialités concernées par exemple) ? 

 

8.2 Quel traitement RH la Direction compte-elle mettre spécifiquement en place afin que ces heures de dépassement de 2015 ne soient pas perdues ?

 

Question 9 : projet de mise en place d’astreintes de cadres de santé

Tout récemment, un avant-projet de mise en place d’astreintes de cadres de santé en complément de celles effectuées actuellement par l’administrateur de garde a fait l’objet de nombreuses objections formulées par les CDS.

Un tel projet pose notamment la question de l’équilibre vie professionnelle - vie privée des cadres au forfait-jours. Quelle est la position de la Direction sur ce point, considéré par la CFE-CGC comme incompatible avec les principes sur lesquels l’accord de forfait-jours est adossé ?

 

Question 10 : tour de garde ponctuel des CDS lors des absences de la faisant-fonction CDS de nuit

Il apparaît qu’un « tour de garde » de CDS soit ponctuellement mis en place, à ce jour, par la Direction des soins afin de pallier aux absences d'usage de l'IDE faisant-fonction-CDS de nuit.

Quelles dispositions précises la Direction a-t-elle mis en place afin de garantir que le temps de travail des CDS concernés demeure dans les limites légales et règlementaires d’usage au regard du respect du temps de repos journalier, notamment pour les forfaits-jours ?

 

Question 11 : planifications des temps de travail médicaux dans AgileTime

11.1 Selon quel calendrier la Direction compte-elle intégrer l’ensemble des médecins dans l’outil de planification AgileTime ?

11.2 Comment la Direction explique-t-elle l’absence constatée d’intégration de ces salariés dans cet outil institutionnel de traçabilité du temps de travail médical et de gestion paie ?

 

Question 12 : bilan d’intégration et de promotion des médecins

La CFE-CGC a été très récemment informée de la tenue systématisée de bilans d’intégration et de promotion, par un cabinet de recrutement extérieur, à destination des médecins récemment embauchés comme de ceux faisant l’objet d’une promotion (chef de service), et ce depuis 10 ans. Une information sibylline a été donnée en CME le 13 octobre 2014 par la Direction.

 

12.1 Pour quelles raisons la Direction n’a pas informé les représentants du personnel de la réalité de telles évaluations, notamment le CHSCT ?

 

12.2 A la lumière des données psychotechniques ou de personnalité dégagées par ces évaluations et consignées dans les documents de synthèse correspondants, comment la Direction satisfait-elle à ses obligations d’information et de consultation des salariés évalués une fois l’entretien réalisé ?

 

12.3 Quel usage des informations individuelles collectées la Direction fait-elle ?

 

12.4 Considérant la question du code éthique lié à cette procédure managériale, dans quelle mesure un(e) cadre médecin sous contrat est-il/elle en droit de refuser la tenue de cette évaluation sans encourir ni sanctions, ni conséquences pour sa carrière ou sa promotion ?

 

12.5 A des fins de transparence et à titre d'exemple, quel modèle-type de la grille d’évaluation utilisée pour ces entretiens la Direction est-elle en mesure de fournir aux représentants du personnel ?

 

Questions 13 : valorisation sur objectifs 2015

L’accord-cadre de forfait-jours comporte le principe d’une valorisation de résultats obtenus sur objectifs. De fait, les cadres administratifs et soignants en forfait-jours se sont vus fixer une série d’objectifs pour 2015 lors de leur entretien annuel.

 

13.1 Quelles suites la Direction compte-t-elle concrètement donner à ce dispositif en 2016 pour l’ensemble des cadres de l’établissement ?

 

13.2 Pour quelles raisons et sur quels critères certains cadres administratifs et soignants au forfait-jours ont-ils perçu une rétribution sur objectifs au titre de l’année 2015 ?

 

Question 14 : régularisation des jours travaillés sur la répartition calendaire bissextile 2016 

Eu égard à la nature bissextile de l’année courante et au plafond fixé à 208 jours de travail par l’accord de forfait-jours, la CFE-CGC demande à la Direction que le jour travaillé supplémentaire mécaniquement généré puisse être attribué au financement de la journée de solidarité 2016 - et ce, par soucis d’équité, au profit de l’ensemble des salariés de l’établissement.  

 

En conséquence, la CFE-CGC propose que le jour férié du 8 mai, à ce jour affecté au titre de la solidarité, puisse être exceptionnellement récupéré sous couvert de ne générer aucun remplacement en regard, portant ainsi le bénéfice des fériés de 10 à 11 jours sur 2016. 

2016 : cap sur l'épargne salariale

2016, année de l'épargne salariale ?

Votre CFE-CGC reste proactive sur le dossier Compte épargne temps (CET) adossé, pour mémoire, sur l'accord de forfait jours signé début 2015.

En réponse à la proposition de la Direction de décembre dernier, vos délégués syndicaux ont établi une série de revendications complémentaires, jugeant le projet d'accord parfaitement insuffisant eu égard aux enjeux et aux principes préalablement évoqués en négociation.

Pour nous CFE-CGC, il n'est pas acceptable d'aboutir à un accord comportant un seul dispositif de "CET" - présenté à ce stade comme une coquille vide - mais bien de proposer aux membres de l'encadrement un dispositif plus global de partage de la valeur ajoutée, plus réaliste et prospectif, tenant compte des évolutions prochaines des régimes de retraite.

Pour cela, il convient d'adosser ce CET sur d'autres dispositifs d'épargne (certains permettant par ailleurs à l'établissement d'alléger sa dette sociale par le truchement d'allègement de charges) et de considérer les passerelles ad hoc à mettre en place. 

Pour la CFE-CGC du CHSJS, il s'agit in fine de reconnaître les implications et les efforts de l'encadrement dans les derniers résultats de l'établissement.

Nous attendons de la Direction des propositions en NAO à la hauteur des attentes des cadres.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites données à nos revendications .

Solidarité, Compassion & Résistance

13/11/15

Communiqué intersyndical CGT - CFDT - CFE CGC - CFTC - Unsa - Solidaires - FSU

Après les attentats effroyables commis cette nuit du vendredi 13 novembre 2015 à Paris, les organisations signataires CGT - CFDT - CFE CGC – CFTC – Unsa – Solidaires – FSU assurent de leur solidarité toutes les personnes et leurs proches qui en ont été victimes.

En frappant indifféremment la population, en ciblant des lieux de culture, de sport ou tout simplement de loisirs et de rencontres amicales, fréquentés par beaucoup de jeunes, les terroristes envoient un message clair : c'est bien toute la société qui est aujourd'hui visée.

C'est pourquoi le mouvement syndical, tout comme il s'était rassemblé après les attentats de janvier dernier, exprime ensemble son émotion mais assure aussi que rien ne saurait remettre en cause sa détermination à lutter contre toute les atteintes à la démocratie, à la paix et aux libertés.

Comme elles l'avaient fait au début de l'année 2015 en décidant de travailler sur toutes les incidences pour le monde du travail, matérialisé par le texte "Vivre ensemble, Travailler ensemble", les organisations syndicales se retrouveront très prochainement pour poursuivre leurs échanges sur la situation créée par ces attentats et poursuivre leur engagement pour lutter contre les replis, les stigmatisations, les divisions, contre toutes tentatives de terreur dans lesquelles veulent nous enfermer les terroristes, afin de continuer à faire société ensemble.

"Gardez vos rêves & tous vos projets positifs ! 

Accrochez-vous & Partagez les avec vos enfants ! 

Si vie reprend, le terrorisme perd !" 

Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC

Twitter - 16/11/15

Mutuelle complémentaire obligatoire = J-30 sur le CHSJSL

Tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix d'ici un mois.

Pas de participation CE... Donc une D.U.E par défaut...

La CFE-CGC avait proposé une négociation avec participation financière du C.E. afin d’obtenir un niveau amélioré de couverture sans majoration de la part salariale. 

Face au refus catégorique du C.E., la CFE-CGC a pris le parti de laisser à la Direction la responsabilité de mettre en place le régime obligatoire de frais de santé via une «DUE» (Décision unilatérale de l’employeur).  

La CFE-CGC reviendra sur ce dossier dans quelques mois, au gré d’évolutions plus lisibles.

Pour vous, un choix à faire avant le 31 octobre !

Votre mutuelle est plus avantageuse : RENONCEZ !

La DUE vous permet de renoncer aux bénéfices de la mutuelle ‘CH’ (Art. 11, Loi Evin) de Generali. 

La part salariale de 15,21€ de la cotisation légale ne vous sera pas prélevée. 

Deux obligations pour vous !  

- Adresser votre demande écrite de renonciation à la DRH d’ici la fin d’année (modèle à la DRH).

- Fournir à l’employeur une attestation de couverture par votre assureur actuel.

Vous pourrez toujours souscrire ultérieurement si vous changez d’avis.

Vous voulez SOUSCRIRE, décidez avant le 31 octobre !

Après comparaison minutieuse des tableaux de garanties (disponibles dans la GED), votre contrat actuel est moins intéressant ; vous souhaitez basculer sur le dispositif santé ‘maison’ de Generali. 

Vous rentrez dans le régime légal «frais de santé» du CH et bénéficiez de la part employeur de 15,22€. 

Rapprochez-vous dans les meilleurs délais de la DRH pour information et contractualisation. 

- ATTENTION ! : dans ce cas, vous devez résilier votre contrat actuel AVANT le 31 OCTOBRE !

Rappel : la Direction a prévu une permanence de conseillers de l’assureur le 9 octobre de 9H à 18h30, salle 5 (RDC) 

Eligibles aux cas dérogatoires ?

Le code de la Sécurité sociale prévoit des cas de dispense d’affiliation (art. R.242-1), au nombre desquels : [liste non exhaustive]

-  les CDD (justificatifs à fournir si >12 mois), 

- certains temps partiels (petites quotités de temps uniquement),  

- les bénéficiaires d’une couverture santé OBLIGATOIRE famille via le conjoint (justificatifs annuels). 

ATTENTION ! Pour ce dernier cas, la dérogation n’est pas valable si la couverture famille du conjoint a été souscrite de façon facultative (nuance majeure !).

—> Faire confirmer votre statut : s’adresser sans délais à la DRH. 

  

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Désinformation toxique

Droit de réponse de la CFE-CGC - Juin 2015

Récemment, l'encadrement a encore été cloué au pilori dans des dialectiques syndicales d'un autre âge sur le CH St Joseph St Luc...

"3 i" : incompréhensible, inique et inacceptable !

Droit de réponse...

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Suivi des accords sur le temps de travail

Une CFE-CGC CHSJSL verrouillée sur les mises en conformité

—> La CFE-CGC est toujours au travail sur ce long dossier : nous avons récemment obtenu la régularisation des statuts des rémunérations des cadres médicaux soumis aux gardes et astreintes.

—> La mise en conformité des quotités de temps de travail des médecins à temps partiels est toujours en attente de propositions finales de la Direction. Pour la CFE-CGC, une proratisation acceptable, sur une base calculée en jours ouvrés (en dixième donc, et non de 11èmes comme auparavant), suppose la signature d’une annexe à l’article 4, al. 2 de l’accord existant. Il s’agit d’un préalable à toute signature individuelle d’un avenant au contrat des médecins concernés.

Un statu quo sur ce point dont il faut sortir au plus vite désormais.

La CFE-CGC du CHSJSL exerce une vigilance particulière sur les mises en application

Nous veillons à ce que l’ensemble des dispositions contenues dans les accords s’exerce de manière effective, notamment en matière de suivi individuel. Une jurisprudence récente réaffirme cet important point.

- Pour l’ensemble des cadres au forfait-jours, la CFE-CGC rappelle que le plafond de travail quotidien de 10 heures s'impose. Un temps de travail effectif quotidien de 12H ne peut être, au terme de l’accord, qu’exceptionnel. Il appartient à chacun(e) de concrètement faire reconnaître ce droit et de moduler son temps de présence en regard, autonomie réelle oblige.

Nous accompagnons individuellement tout salarié dans cette reconnaissance de ses contraintes de travail si besoin...

- Pour les cadres en forfait heures, la CFE-CGC requiert, dans le cadre d'un comité de suivi à mettre en place, que lui soit précisé semestriellement : le volume des heures de dépassement, leur modalités de gestion comme leurs formes et critères de traitement in fine (e.g. : récupérations, monétisation, éventuelle valorisation sur CET, etc). Rappelons que le principe de la modulation du quantum de travail au delà des plafonds légaux s’apprécie désormais sur l’année civile, annualisation oblige ; tout effet report est impossible. Pas de thésaurisation donc. Le lissage des dépassements horaires, à l’initiative du salarié, se doit donc d’être clos au 31 décembre, sous quelque forme que ce soit.

Nous veillons(-erons) à ce que toute heure de dépassement soit bien prise en compte, in fine.

- Un outil de gestion du temps de travail dédié pour tous !

La CFE-CGC du CHSJSL demande à ce que l’ensemble des cadres médicaux, soignants et administratifs soit rapidement intégré dans le logiciel AgileTime et bénéficie de compteurs de suivi adaptés. Dans l’intervalle, une planification individuelle détaillée sur tableau Excel est la règle.

- Des primes sur objectifs au déploiement planifié !

La CFE-CGC du CHSJSL demande qu’un calendrier précis de mise en place des primes sur objectifs sur 2015 (consignées au sein de l’article 10.1 de l’accord « forfait jours ») soit communiqué par la Direction. La CFE-CGC veillera par ailleurs à ce que l’encadrement et ses représentants soient de réelles et concrètes parties prenantes dans la construction de tels objectifs par type activités ou par spécialités. 

Nous sommes à la disposition de chacun(e) pour toute information ou accompagnement sur l’ensemble de ces points.

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CET et ERE sur le CHSJSL : une mise en oeuvre négociée attendue pour 2015

Du temps de travail « épargné » sur un Compte épargne temps (CET)...

Dans le cadre du suivi de l’accord, la CFE-CGC a demandé l’ouverture de négociation dédiée à la mise en place de « CET 2015 » pour l’ensemble des cadres en forfait jours, conformément aux dispositions de son article 8.2, al.4. Une première réunion de négociation sur le sujet aura lieu le 2 juin prochain.

La CFE-CGC rappelle que les «  CET 1999 » existants sur le CH à ce jour étaient sous-tendus par l’accord 1999 du temps de travail, dénoncé par la Direction en octobre 2011.

--> Nous demandons donc que la Direction détaille l’état et le devenir des anciens CET actuellement ouverts sur l’établissement, notamment leurs modalités de transferts sur le futur dispositif « CET 2015 ».

… Et valorisé via l’Epargne retraite entreprise (ERE)

Au regard des évolutions générales des régimes ARGIC/ARCCO et des projections préoccupantes en matière de retraites complémentaires - dont l’avenir ce joue actuellement -  la CFE-CGC du CHSJSL demande que, dans le cadre des négociations 2015, soient abordées notamment :

-->  La mise en place de passerelles entre CET et certains dispositifs identifiés d’Epargne & Retraite Entreprise (E&RE), raisonnablement envisageables sur le CH. 

--> Les critères et conditions d’alimentation en heures/jours de ces dispositifs. 

Un accord « ERE » 2015 adossé sur ceux du temps de travail 2014 permettra aux salariés bénéficiaires de valoriser - sous certaines conditions - des dépassements horaires vraisemblablement prévisibles et qui seront constatés au 31 décembre, bien au delà des efforts de lissage modulé sur l’année civile.

La CFE-CGC du CHSJSL est prête à négocier. 

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Complémentaire santé sur le CHSJSL

"What Health ?" 

Faisant état de son projet de mise en place du régime ‘complémentaire santé’ par décision unilatérale de l’employeur (DUE) sur le CH, la Direction de l’établissement a procédé à une première information des partenaires sociaux lors de la séance plénière du Comité d’entreprise du 28 avril dernier. Un projet de tableau de garanties a été présenté par le cabinet VERLINQUE sur le modèle d’une garantie de base et d’une garantie optionnelle « confort » pouvant être elle-même améliorée par une surcomplémentaire. La Direction a confirmé la prise en charge de la part patronale légale du financement de la cotisation, au niveau minimum conventionnel des garanties, soit 15,22€/salarié (30,43€ x 50%).

De notre point de vue, cet état de fait est discutable, sur la forme comme sur le fond.

Ce volet ‘santé’ va, en effet, fortement impliquer financièrement chaque salarié et ses ayants-droits, les restes à charge étant potentiellement importants. 

> Sur la forme : nous interpellons la Direction sur la pertinence d'un positionnement en marge de l'architecture du régime conventionnel agréé par le ministère et mis à disposition par la FEHAP sur la base de tarifs de groupe pré-référencés et négociés. 

> Sur le fond : nous demandons l’ouverture d'une négociation spécifique « frais de santé » sur le CH. De notre point de vue, construire un régime de couverture complémentaire local sur la seule base d'une décision unilatérale de l'employeur n’est pas acceptable. Les représentants des salariés cadres et non cadres doivent être dès à présent parties prenantes dans cette construction. 

" What else " donc !

> Les intérêts des salariés se doivent d’être analysés, discutés et défendus. L’objectif est bien de leur proposer des garanties optimales (bouquets de services, taux, tarifs) in fine encore plus avantageuses que celles négociées au niveau national — ces dernières faisant par ailleurs l’objet de négociations complémentaires à l’heure même de la parution de ce flash ! La CFE-CGC du CHSJSL est également à l'oeuvre dans ces négociations nationales.

Pour la CFE-CGC du CHSJSL, négocier est donc le passage obligé.

> Aider encore plus..  La CFE-CGCE demande que soit abordée, lors d’une prochaine séance plénière du Comité d’entreprise, la question d’une éventuelle contribution du CE au financement partiel de la part ‘salarié' de la cotisation, au titre de sa compétence en matière d’activités sociales et culturelles, et ce au bénéfice de tous.

Pour plus d'informations

- FEHAP : Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé  [signature majoritaire CFE-CGC, CFTC, CFDT]

- Un livret ‘complémentaire santé’ est disponible sur demande auprès des délégués syndicaux de la CFE-CGC du CHSJSL. 

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La CFE-CGC a signé l'accord sur la complémentaire santé de la CCN51...

Un accord majoritaire pour une protection 'santé' basique.

Si, début janvier et après plus d'un semestre de négociation, un accord sur la mise en place d'un cadre conventionnel FEHAP relatif aux obligations légales de complémentaire santé - jugé particulièrement insuffisant - avait été rejeté à l'unanimité par les cinq organisations syndicales, sa dernière version a fait l'objet, ce 26 février, d'une signature par la CFE-CGC Santé Social, accompagnée par la CFDT et la CFTC. FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l'accord, même à l'issue des derniers 'petits' acquis.

Ceci en fait donc un accord majoritaire, permettant, après son agrément ministériel, la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). 

Pour rappel, la mise en place de ce régime conventionnel de garanties minimales "frais de santé" doit avoir lieu, dans chaque établissement au 1er janvier 2016, conformément à la loi. Cette dernière impose deux contraintes principales : un "panier de soins minimum" (cf. : Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) adossé à la notion de "contrat responsable" (cf. : Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014).

A l'issue des négociations paritaires nationales, la CFE-CGC est finalement signataire de l'accord car :

- Ce régime de base constitue un socle minimal obligatoire allant un peu au-delà du panier de soins légal. La CFE-CGC a jugé que les acquis étaient arrivés au maximum de ce qui pouvait être obtenu : une base "1" de garantie forfaitaire obligatoire à 15€, d'un niveau tout de même supérieur au panier de soin minimum, notamment avec la prise en charge des vignettes dites 'bleues' (un vrai plus !) ou avec le relèvement de certains plafonds (optique, etc)... Si l'on considère le ratio bénéfices/coût, il est globalement favorable aux salariés, avec des garanties de risques 'santé' raisonnables et peu onéreuses, in fine.

- Nous avons la confirmation de l'affectation d'une première dotation de fonds - d'un niveau acceptable - sur le fond social (cf. : art 15)  et donc d'ores-et-déjà mobilisable. La gestion et le suivi de ce fond sera bien entendu paritaire.

- Cet accord ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager aux côtés de leurs salariés dans une démarche d'amélioration des garanties individuelles au travers plusieurs montages optionnels, négociés auprès des quatre assureurs retenus (Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex) dans ce dispositif de "garanties contractuelles responsables". 

- L'accord comporte par ailleurs deux clauses essentielles : 

1/- L'invitation explicite à une amélioration de ce régime de base conventionnel par la négociation locale (cf. art. 3), dès à présent... N'oublions pas la 'deadline' du 1er janvier 2016 !

2/- Une protection des accords existants, du moins pour les établissements FEHAP en bénéficiant ; ainsi, cet avenant "ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement" (cf. Préambule).

La CFE-CGC Santé Social attire votre attention, néanmoins, sur certains points :

- L'obligation de la loi ne s'impose qu'au seul salarié, dont l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation minimale (dite "base 1"). Les garanties optionnelles sont à la charge pleine et entière du salarié ("bases 2 à 4"). Les ayants-droit entrent dans le champ des garanties facultatives ("bases 2 à 4" également). Autant de clefs d'entrée pour toute amélioration de l'avenant FEHAP par la négociation locale !

- Seul le niveau des garanties minimales de couverture est imposé par l'accord ; le choix du prestataire est laissé à la discrétion de l’établissement. Ne perdons cependant pas de vue que les dispositions de l'accord tireront d'autant plus d'avantages que le principe de la mutualisation qui les sous-tend sera fortement concrétisé au sein des établissements FEHAP.

- La nature des contraintes liées à l'accord est juridiquement peu importante car ces dispositions s'exercent dans le cadre d'un simple référencement conventionnel de quatre assureurs dont seules les prestations négociées s'imposent. Nous ne sommes pas à un niveau de « recommandation » conventionnelle.

Place désormais à la négociation locale donc. Enjeux majeurs !

Pour les négociateurs CFE-CGC

D. Jaudoin

> A télécharger : http://cfecgc-santesocial.fr/contenu/uploads/fehap.pdf

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A l'instar de notre fédération CFE-CGC Santé Social et de notre confédération CFE-CGC, le "Think Tank Club" syndical du CH St Joseph St Luc a rejoint le fil de partage d'informations relatives au droit social, au management ou aux analyses sociétales ou économiques via TWITTER.

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CPF : pensez à activer votre compte en ligne

Un Compte Personnel Formation à activer !

Depuis le 1er janvier, le "DIF" est remplacé par le "CPF".

Vous devez, à titre individuel, activer votre CPF directement en ligne, muni(e) de votre numéro de sécurité sociale, à l'adresse suivante :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Vous trouverez, en bas de votre feuille de paie de janvier, le solde de vos droits de DIF au 31/12/2014... Solde à enregistrer dans votre CPF en ligne...

Pour mémoire, dans la forme, le CPF :

• se substitue de droit aux dispositions du « Droit individuel à formation »  (DIF ; CT, art. L6323-1) et du « DIF portable » (CT, art. L6323-17) ; le crédit d’heures des DIF actuels est automatiquement transféré sur le CPF et consultable en ligne.

• est crédité en heures, sur une base de 150H cumulées sur 9 ans, à raison de 20H annuelles jusqu’à 120H puis 10/an au delà (soit +25% de l'ancien DIF).

• est porté au bénéfice de toute personne entrant sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et ceci jusqu’à son départ à la retraite ; le principe de la portabilité est ainsi acté.

• est mobilisable sur des actions de formations nécessairement qualifiantes (dont les accompagnements de VAE), éligibles sur la base de listes établies par les instances paritaires de formation.

• bénéficie d’un accord de financement du crédit d’heures mobilisé sur les formations éligibles, par l’intermédiaire de : l’employeur et/ou les OPCA/OPACIF pour les salariés, la Région et Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi. En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF – situation potentiellement fréquente au regard des quotités d’heures des cursus des formations diplômantes actuelles – un abondement complémentaire doit être négocié afin de limiter le reste à charge du salarié.

Plus d'informations ? > Info fédérale du 4 février 2015 

Plaquette d'information de la CFE-CGC Santé Social sur le CPF 
> http://cfecgc-santesocial.fr/contenu/uploads/cpf.pdf

Forfait jours : protection jurisprudentielle des cadres renforcée

En forfait-jours, un suivi et des ajustements bilatéraux obligatoires

Un point sur les informations jurisprudentielles récentes issues d'arrêts de Cassation concernant les dispositifs de forfait jours (notamment le pourvoi Cass. n°13-22890 du 17 décembre dernier pour le secteur bancaire). 

Une émission sur France Info a d'ailleurs fait état des impacts de ce rendu mercredi 28 courant.

Cette jurisprudence consolide ce que nous avons négocié dans l'accord FJ du CH au fil du second semestre 2014, à savoir : une sécurisation et un contrôle strict de la charge de travail in fine. 

Vous avez sans doute constaté que notre accord impose aux deux parties des éléments opposables précis en matière de suivi du temps de travail effectif, dont, à titre d'exemple, un plafond à 10h par jour... Une innovation conceptuelle dans un paradigme où seul prévaut le principe d'un décompte calendaire en JOURS...

Rappelons qu'il s'agit bien d'une borne horaire haute incontournable, juridiquement opposable, mais certainement pas d'une obligation quotidienne de travail... Charge DONC à chacun(e) de réguler/répartir/compenser ses modulations de charge de travail sur la base d'un lissage hebdomadaire/mensuel en jours 'hauts et 'bas', moyenné sur 9H/jrs environ dans les pratiques cadres, toutes catégories confondues, si l'on en croit notre enquête menée en 2011 sur le CH...

C'est bien justement cette capacité d'autorégulation (d'autonomie relative !) du temps (de la charge) de travail que l'employeur se doit de contrôler avec chaque cadre en FJ, semestriellement, afin de convenir conjointement de dispositifs régulateurs si des débordements sont constatés. Notre accord le dicte.

C'est là que LA nouveauté intervient en faveur du cadre en forfait : la cour de cassation sanctionne les organisations du travail dans lesquelles le salarié au FJ est seul responsable de la gestion de son temps de travail ET n'admet la validité in fine du FJ qu'à la condition que l'employeur s'astreigne à un contrôle du volume d’activité de son collaborateur.

Inutile de vous préciser que la CFE  y sera bien entendu extrêmement attentive et ce pour chacun(e) de ses adhérent(e)s...

Il convient donc de faire en sorte que l'employeur mette en place et réalise cette supervision suivie de façon pérenne... Nous allons demander la mise en application EFFECTIVE de tout cela...

Pour mémoire : nous avons également voulu que l'accord stipule le lien étroit avec le médecin du travail, tiers-acteur juridiquement indépendant de l'employeur, au cas où... Un levier à activer avant le burn out !

C'est là que les jurisprudences de novembre et décembre 2014 sont intéressantes car elles consolident définitivement ce dispositif dans la mesure où si l'abus en charge de travail est qualifié (e.g. : gros "horaires" des FJ, connexion permanente à son travail/hiérarchique (sms, mails), hyperdisponibilité installée, non prise/bénéfice des JRP/CP/JF, etc.), la convention de FJ est réputée nulle ; le cadre, de facto basculé sur le dispositif de décompte horaire dit "forfait" heures Unifed et "qui n'a pas compté ses heures", PEUT demander le rappel ad hoc de ce temps additionnel/de débordement au titre des HSUP, jusqu'à 36 mois calendaires en arrière...

Encore faut-il que le cadre en question se décide à réclamer son dû, accompagné par son représentant syndical par exemple (lol)... 

En tout cas, ce droit est juridiquement opposable... Un effet levier à considérer lors des entretiens de débriefing des FJ afin d'obtenir les ajustements/moyens correctifs souhaités... Justement.

Forfait heures : à vos plannings !

"Forfait" heures : les incontournables 2015

Si vous avez choisi de ne pas être au forfait jours depuis le 1er janvier 2015, votre temps de travail est annualisé sur la base 35h légale (1607h/an).

Conséquences directes pour vous :

1. Avoir un planning prévisionnel de votre temps de travail sur l'année 2015. 

Ce planning annuel ( et temps pleins=temps partiels !) doit obligatoirement faire mention de : 25+3 CP, 11 fériés, 104 repos hebdomadaires (RH), 15 JRP (journée de repos planifiée ou "ex-RTT") et un JS (jour de solidarité, travaillé sur une base légale de 7h).

2. Vérifier que ce planning respecte les règles légales de base en matière de temps de travail.

Vos délégués CFE-CGC sont à votre disposition pour cela !

Pour mémoire, quelques jalons essentiels :

- durée maxi = 38h/sem... 44h/sem de façon occasionnelle en période dite 'haute' ;

- repos quotidien = 11h consécutives ;

- 2RH/semaine (décompte en jours ouvrés), etc.

3. Tracer de façon exhaustive vos dépassements horaires. Depuis le 1er janvier 2015, le principe est la récupération de ces heures en période dite 'basse', dans le cadre d'une modulation horaire annualisée... Encore faut-il pour cela qu'un décompte précis soit effectué par chacun(e).

Rappel : un décompte auto-déclaratif mensuel est la règle, sur tout support, à votre convenance.

Vos délégués syndicaux sont à votre disposition afin de vous aidez à vous repérer dans les aspects plus techniques de votre situation, si vous le souhaitez... 

N'hésitez pas à solliciter la CFE-CGC du CHSJSL.

Permanences les mercredi et vendredi après-midi - CFE-CGC (3e étage)

ou Sergine : 8411 - Denis : 5776