Loi Travail : retrouvez les positions CFE-CGC

Loi El Khomri : retrouvez les revendications CFE-CGC confédérales par thèmes

Loi El Khomri : non au repos fractionné !

Tract - Forfait-jours : flexibilité pour les entreprises, insécurité pour les salariés !

Tract - Non aux nouveaux critères de licenciements économiques !

Tract - Référendum d’entreprise : ou comment décrédibiliser les syndicats…

Tract - Accords d’entreprises : il faut une clarification de la jurisprudence Yara !

Tract - Non aux accords de régression de l’emploi !

Tract - Santé au travail : Pour faire baisser la fièvre, cassons le thermomètre !

Suivi des accords sur le temps de travail

Une CFE-CGC CHSJSL verrouillée sur les mises en conformité

—> La CFE-CGC est toujours au travail sur ce long dossier : nous avons récemment obtenu la régularisation des statuts des rémunérations des cadres médicaux soumis aux gardes et astreintes.

—> La mise en conformité des quotités de temps de travail des médecins à temps partiels est toujours en attente de propositions finales de la Direction. Pour la CFE-CGC, une proratisation acceptable, sur une base calculée en jours ouvrés (en dixième donc, et non de 11èmes comme auparavant), suppose la signature d’une annexe à l’article 4, al. 2 de l’accord existant. Il s’agit d’un préalable à toute signature individuelle d’un avenant au contrat des médecins concernés.

Un statu quo sur ce point dont il faut sortir au plus vite désormais.

La CFE-CGC du CHSJSL exerce une vigilance particulière sur les mises en application

Nous veillons à ce que l’ensemble des dispositions contenues dans les accords s’exerce de manière effective, notamment en matière de suivi individuel. Une jurisprudence récente réaffirme cet important point.

- Pour l’ensemble des cadres au forfait-jours, la CFE-CGC rappelle que le plafond de travail quotidien de 10 heures s'impose. Un temps de travail effectif quotidien de 12H ne peut être, au terme de l’accord, qu’exceptionnel. Il appartient à chacun(e) de concrètement faire reconnaître ce droit et de moduler son temps de présence en regard, autonomie réelle oblige.

Nous accompagnons individuellement tout salarié dans cette reconnaissance de ses contraintes de travail si besoin...

- Pour les cadres en forfait heures, la CFE-CGC requiert, dans le cadre d'un comité de suivi à mettre en place, que lui soit précisé semestriellement : le volume des heures de dépassement, leur modalités de gestion comme leurs formes et critères de traitement in fine (e.g. : récupérations, monétisation, éventuelle valorisation sur CET, etc). Rappelons que le principe de la modulation du quantum de travail au delà des plafonds légaux s’apprécie désormais sur l’année civile, annualisation oblige ; tout effet report est impossible. Pas de thésaurisation donc. Le lissage des dépassements horaires, à l’initiative du salarié, se doit donc d’être clos au 31 décembre, sous quelque forme que ce soit.

Nous veillons(-erons) à ce que toute heure de dépassement soit bien prise en compte, in fine.

- Un outil de gestion du temps de travail dédié pour tous !

La CFE-CGC du CHSJSL demande à ce que l’ensemble des cadres médicaux, soignants et administratifs soit rapidement intégré dans le logiciel AgileTime et bénéficie de compteurs de suivi adaptés. Dans l’intervalle, une planification individuelle détaillée sur tableau Excel est la règle.

- Des primes sur objectifs au déploiement planifié !

La CFE-CGC du CHSJSL demande qu’un calendrier précis de mise en place des primes sur objectifs sur 2015 (consignées au sein de l’article 10.1 de l’accord « forfait jours ») soit communiqué par la Direction. La CFE-CGC veillera par ailleurs à ce que l’encadrement et ses représentants soient de réelles et concrètes parties prenantes dans la construction de tels objectifs par type activités ou par spécialités. 

Nous sommes à la disposition de chacun(e) pour toute information ou accompagnement sur l’ensemble de ces points.

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Forfait jours : protection jurisprudentielle des cadres renforcée

En forfait-jours, un suivi et des ajustements bilatéraux obligatoires

Un point sur les informations jurisprudentielles récentes issues d'arrêts de Cassation concernant les dispositifs de forfait jours (notamment le pourvoi Cass. n°13-22890 du 17 décembre dernier pour le secteur bancaire). 

Une émission sur France Info a d'ailleurs fait état des impacts de ce rendu mercredi 28 courant.

Cette jurisprudence consolide ce que nous avons négocié dans l'accord FJ du CH au fil du second semestre 2014, à savoir : une sécurisation et un contrôle strict de la charge de travail in fine. 

Vous avez sans doute constaté que notre accord impose aux deux parties des éléments opposables précis en matière de suivi du temps de travail effectif, dont, à titre d'exemple, un plafond à 10h par jour... Une innovation conceptuelle dans un paradigme où seul prévaut le principe d'un décompte calendaire en JOURS...

Rappelons qu'il s'agit bien d'une borne horaire haute incontournable, juridiquement opposable, mais certainement pas d'une obligation quotidienne de travail... Charge DONC à chacun(e) de réguler/répartir/compenser ses modulations de charge de travail sur la base d'un lissage hebdomadaire/mensuel en jours 'hauts et 'bas', moyenné sur 9H/jrs environ dans les pratiques cadres, toutes catégories confondues, si l'on en croit notre enquête menée en 2011 sur le CH...

C'est bien justement cette capacité d'autorégulation (d'autonomie relative !) du temps (de la charge) de travail que l'employeur se doit de contrôler avec chaque cadre en FJ, semestriellement, afin de convenir conjointement de dispositifs régulateurs si des débordements sont constatés. Notre accord le dicte.

C'est là que LA nouveauté intervient en faveur du cadre en forfait : la cour de cassation sanctionne les organisations du travail dans lesquelles le salarié au FJ est seul responsable de la gestion de son temps de travail ET n'admet la validité in fine du FJ qu'à la condition que l'employeur s'astreigne à un contrôle du volume d’activité de son collaborateur.

Inutile de vous préciser que la CFE  y sera bien entendu extrêmement attentive et ce pour chacun(e) de ses adhérent(e)s...

Il convient donc de faire en sorte que l'employeur mette en place et réalise cette supervision suivie de façon pérenne... Nous allons demander la mise en application EFFECTIVE de tout cela...

Pour mémoire : nous avons également voulu que l'accord stipule le lien étroit avec le médecin du travail, tiers-acteur juridiquement indépendant de l'employeur, au cas où... Un levier à activer avant le burn out !

C'est là que les jurisprudences de novembre et décembre 2014 sont intéressantes car elles consolident définitivement ce dispositif dans la mesure où si l'abus en charge de travail est qualifié (e.g. : gros "horaires" des FJ, connexion permanente à son travail/hiérarchique (sms, mails), hyperdisponibilité installée, non prise/bénéfice des JRP/CP/JF, etc.), la convention de FJ est réputée nulle ; le cadre, de facto basculé sur le dispositif de décompte horaire dit "forfait" heures Unifed et "qui n'a pas compté ses heures", PEUT demander le rappel ad hoc de ce temps additionnel/de débordement au titre des HSUP, jusqu'à 36 mois calendaires en arrière...

Encore faut-il que le cadre en question se décide à réclamer son dû, accompagné par son représentant syndical par exemple (lol)... 

En tout cas, ce droit est juridiquement opposable... Un effet levier à considérer lors des entretiens de débriefing des FJ afin d'obtenir les ajustements/moyens correctifs souhaités... Justement.

Forfait heures : à vos plannings !

"Forfait" heures : les incontournables 2015

Si vous avez choisi de ne pas être au forfait jours depuis le 1er janvier 2015, votre temps de travail est annualisé sur la base 35h légale (1607h/an).

Conséquences directes pour vous :

1. Avoir un planning prévisionnel de votre temps de travail sur l'année 2015. 

Ce planning annuel ( et temps pleins=temps partiels !) doit obligatoirement faire mention de : 25+3 CP, 11 fériés, 104 repos hebdomadaires (RH), 15 JRP (journée de repos planifiée ou "ex-RTT") et un JS (jour de solidarité, travaillé sur une base légale de 7h).

2. Vérifier que ce planning respecte les règles légales de base en matière de temps de travail.

Vos délégués CFE-CGC sont à votre disposition pour cela !

Pour mémoire, quelques jalons essentiels :

- durée maxi = 38h/sem... 44h/sem de façon occasionnelle en période dite 'haute' ;

- repos quotidien = 11h consécutives ;

- 2RH/semaine (décompte en jours ouvrés), etc.

3. Tracer de façon exhaustive vos dépassements horaires. Depuis le 1er janvier 2015, le principe est la récupération de ces heures en période dite 'basse', dans le cadre d'une modulation horaire annualisée... Encore faut-il pour cela qu'un décompte précis soit effectué par chacun(e).

Rappel : un décompte auto-déclaratif mensuel est la règle, sur tout support, à votre convenance.

Vos délégués syndicaux sont à votre disposition afin de vous aidez à vous repérer dans les aspects plus techniques de votre situation, si vous le souhaitez... 

N'hésitez pas à solliciter la CFE-CGC du CHSJSL.

Permanences les mercredi et vendredi après-midi - CFE-CGC (3e étage)

ou Sergine : 8411 - Denis : 5776

Temps de travail 'Cadres' au CHSJSL : dernière ligne droite

Médecins, cadres de santé, cadres administratifs : 

un choix qui vous engage définitivement...

Vous avez désormais à vous prononcer individuellement pour une souscription à un forfait-jours avant le 31 décembre 2014. 

A défaut, vous basculerez automatiquement sur le dispositif de décompte en heures du temps de travail sur la base d'une modulation annualisée de 1607 heures (accord de branche UNIFED de 2007).

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Quelques points d'ancrage utiles pour vous repérer dans ces différents dispositifs de gestion du temps de travail :

• Vous optez pour une convention de forfait jour : deadline pour la signature au 31décembre (auprès de la DRH). Il s’agit d’un avenant à votre contrat de travail.

• Vous refusez : expectative et vous basculez automatiquement vers une décompte en heures sans modification de votre contrat de travail au 1^er janvier. Vous êtes soumis à un planning. Les heures de dépassement peuvent être récupéré avec la majoration CCN51. En revanche, la direction a confirmé sa décision de ne pas rémunérer les HS .

• Vous êtes à temps partiel : votre temps de travail sera proratisé en heures ou en demi-journées selon votre choix. La CFE CGC a obtenu le maintien de vos RTT (un vrai plus / au code du travail)

• Vous êtes médecin ayant une activité exclusive de consultation externe : vous bénéficiez à compter du 1^er janvier d’une organisation du temps de travail en 35h/sem soit des demi-journées de 3,5h de travail effectif  sans jours de RTT.

• Vous êtes sage-femme : vous continuez à bénéficier de l’accord dérogatoire en 12H qui régit actuellement l’organisation de votre temps de travail.

Quoiqu’il en soit  CE CHOIX VOUS APPARTIENT !

• Il doit tenir compte de votre équilibre vie professionnelle / vie privée.
• Il est définitif pour toute votre carrière à Saint Joseph-Saint Luc

Venez nous rencontrer pour toutes questions lors de notre permanence syndicale le vendredi  et le mercredi AM de 13 à 15H  au local de la CFE CGC à partir du 05/11 (3^e étage)

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Eté 2014 : point d'étape du temps de travail des cadres

Flash du 17 juillet 2014

FH vs FJ : une implémentation complexe de fait prolongée jusqu'à fin 2014...

A l'issue de son "grand tour" des équipes et spécialités, la CFE-CGC a très récemment rencontré le DRH afin de faire une nième mise au point sur les conditions d'implémentation des nouveaux accords sur l'établissement, effective depuis juin en théorie.

Il semble important, eu égard aux positions énoncées, de retenir les 5 points suivants :

1. Deadline finale de souscription : 31 décembre 2014

La mise en place de l'avenant individuel relatif au choix de forfait serait désormais étalée sur la fin d'année 2014 ; l'objectif étant une mise en place effective définitive au 1er janvier 2015 pour l'ensemble de l'encadrement. 

Pour la CFE, l'intérêt principal est double : ne pas bousculer les cadres dans un choix qui ne va pas tant de soi que cela d'une part, et par ailleurs caler l'annualisation modulée du temps de travail individuel et collectif sur la logique calendaire récemment mise en place...  

2. Une pédagogie spécifique menée par la Direction est annoncée

Le DRH va engager une campagne de communication spécifiquement dédiée aux accords FJ vs FH signés le 5 mai dernier par la CFE, seule, et la Direction.

Toutes choses étant égales par ailleurs, nous rappelons que chaque salarié cadre demeure libre d'opter pour le forfait de son choix. Toute pression - formelle ou non - en regard est illégale et inacceptable. Nous serons, sur ce point, extrêmement vigilants et demeurons à l'écoute de chacun(e).

3. Le C.E.T., outil complémentaire de reconnaissance de l'investissement fort de l'encadrement

La CFE est sur ce point très ferme dans ses positions. Il semble que le DRH ait entendu plus favorablement notre revendication quant à l'ouverture d'un compte épargne temps (CET) pour chaque salarié cadre demandeur.

Cela contribuerait à résoudre - pour partie - les problématiques de thésaurisation des dépassements  horaires, a fortiori en décompte modulé annuel !

4. Pas de paiement d'heures supplémentaires.

Par ailleurs, interrogé une nouvelle fois par la CFE, le DRH a réaffirmé son opposition à rémunérer toute ou partie des heures supplémentaires (ou assimilées) dans le cadre d'un décompte horaire du temps de travail.

Il demeure néanmoins ouvert à la discussion sur des formes de récupération de telles heures de dépassement, sous la double condition d'un volume limité et d'un lissage préalable en tenant compte du principe de la modulation annualisée du temps de travail...
La parole est à chaque équipe/spécialité sur ce point...

5. Le statut des médecins de consultation est confirmé

Le DRH a confirmé également les dispositions dérogatoires de l'article 3, al. 2 des accords, relatif au statut spécifique des médecins exerçant exclusivement en consultation.

Ces derniers bénéficieront des dispositions actuelles de l'accord de branche UNIFED de 2007.
[Pour mémoire : un temps de travail hebdomadaire de 35H, sans RTT...]


Dès la rentrée, les délégués syndicaux de la CFE demeureront à votre disposition pour tout complément d'information ou accompagnement spécifique en regard de cet important et complexe dossier.

Bonnes vacances à tous et toutes !

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FH vs FJ : "forfaiture vs forfait sûr" ?

Dans le dernier Mag Santé-Social (N°3/3e trimestre 2014), Eric Darzens, juriste fédéral CFE-CGC, publie son analyse sur les évolutions actuelles de l'aménagement du temps de travail (supplémentaire & gratuit) des cadres du secteur de la santé... 

Selon lui, "une bonne question à laquelle, aujourd'hui encore, il est apporté une mauvaise réponse."...

Cet article est reproduit ci-dessous afin d'alimenter votre réflexion sur ces points...

Bonne lecture !

Pour en reparler...

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FJ vs FH ? Point des tendances à mi-juillet

Ces quelques lignes afin de faire état  des tendances d'orientation des cadres sur FH vs FJ, à l'issue de nos "grandes consultations CFE" sur le CH, appréhendées sous un large angle de vue...

POINT D'ÉTAPE 

- Cadres médicaux : >> principalement sur le FH  (toutes les spécialités 'pesant' en ETP telles que celles sur les plateaux techniques, les soins intensifs ou les urgences optent collégialement pour le FH)... 

- Cadres soignants : >> FH 60% FJ 40% à ce jour (avec : des réflexions en cours sur l'évolution effective de leur marge d'autonomie en situation organisationnelle en binômes pour certains, et des cumuls d'heures de dépassement auxquels d'autres ne veulent pas renoncer)...

- Cadres administratifs : pour grande partie sur le FH (ils déclarent ne pas être en position d'organiser leur temps de travail en pleine autonomie) avec des revendications très fortes de reconnaissance de leurs dépassements horaires actuels (fortes thésaurisations pour certains cas)...

AVIS DE LA CFE CGSHSL

Nous voyons donc - comme nous le pressentions depuis le début [ NDR... le craignions et l'avons écrit et dit à maintes reprises !...]  - que les problématiques 

(1/) de décompte du temps de travail effectif modulé sur l'année sur la base UNIFED 35h

ET 

(2) du sort des nombreuses thésaurisations des heures de dépassement horaire non rémunérées ni reconnues jusqu'alors,

ne sont pas du tout des affaires réglées...

En tout état de cause, les cadres :

- savent désormais décompter précisément leur temps de travail sur la base "-3RTT" imposée 

- et sont très déterminés à faire reconnaître - dans l'équité et sous toutes formes possibles (rémunération des dépassements, CET, ETP suppl, intéressement...) - la valeur de leurs investissements au fil des exercices...

Silence embarrassé de la Direction, à ce jour, en regard de nos questions sur ces points... Le slogan  "Tout change - Rien ne change" a sérieusement du plomb dans l'aile...

Pour nous, CFE : vigilance, suivi et accompagnements à poursuivre avec détermination et indépendance...

"Pourquoi la Direction joue-t-elle la montre ?" nous demande-t-on... Il nous plait de rappeler que les accords collectifs sont entérinés et signés depuis le 5 mai dernier. De notre point de vue, en matière de signature de convention individuelle et dans la situation de "non-évènement" actuelle, l'urgence n'est sûrement pas à la précipitation...

"Le temps mûrit toutes choses ; par le temps toutes choses viennent en évidence ; 

le temps est père de la vérité." nous rappelle Rabelais...

Prochain RDV de la CFE avec la Direction : le 10 courant, en principe...

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Cadres au forfait-jours : autonomes et responsables...

Vous avez désormais trois mois pour décider de souscrire individuellement au régime dérogatoire du forfait-jours sur le CHSJSL.

La question centrale ? Votre Autonomie...

Que vous souhaitez conserver ou faire reconnaitre en tant que cadre sur l'établissement. 

[ > La CFE-CGC du CHSJSL prône pour un encadrement actif et proactif, en capacité de prendre des décisions, d'agir et d'interagir de manière autonome dans le champ de ses actions et de ses responsabilités, en mobilisant les moyens qu'il juge nécessaires à son leadership et à son pilotage des organisations et des activités dont il a la charge, en s'appuyant sur les bénéfices managériaux de l'interdépendance au sein des équipes. ]

Il s'agit bien de la représentation de l'autonomie de chacun, en jeu ici...

Aussi, afin de vous aider dans votre réflexion en regard de votre situation individuelle, un rappel de quelques clefs d'entrée négociées et intégrées dans l'accord d'entreprise, allant dans ce sens :

• AUTONOMIE
• Le forfait-jours est réservé aux salariés disposant d’une certaine maîtrise de leur emploi du temps.  Rappelons que conformément à l’article L. 3121-42 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours :
• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; [Accord CHSJSL, art. 3, al. 1] 
• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
• L'accord du CHSJSL précise  que "Les parties conviennent que le forfait annuel en jours est applicable à tout le personnel Cadre salarié du Centre Hospitalier (Médecins, Cadres de santé et Cadres administratifs), à l’exclusion d’une part des sages-femmes au regard de leur organisation spécifique et d’autre part des médecins n’exerçant pas une activité d’hospitalisation dont l’organisation et les horaires de travail sont liés à des contraintes spécifiques." [Accord CHSJSL, art. 3, al. 2] 
• "Les parties réaffirment ainsi que les salariés cadres concernés par le forfait annuel en jours ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail, en raison des conditions d’exercice de leurs fonctions, et disposent d’indépendance dans la réalisation de leur mission." [Accord CHSJSL, art. 3, al. 3] 
• La question centrale est d'apprécier jusqu'à quel point vous êtes en mesure, au quotidien, de fixer vous-même votre temps de présence en tant que manager d'organisations se devant de respecter des horaires collectifs de travail. Pour pouvoir gérer le temps de travail sur la base d’un forfait jours, il convient que vous ayez un certain degré de maîtrise dans la gestion de votre temps de travail – vous devez rester libre de fixer le moment ou la quotité de temps que vous consacrez à votre activité (cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2012).
• Autonomie et responsabilité de facto : en contrepartie il vous incombe de justifier que l’organisation que vous avez mis en place, de manière autonome, participe au bon fonctionnement de l’établissement et permet surtout de répondre aux attentes de la Direction...

• OATT (obligation annuelle de temps de travail) : forfaitaire
• " La durée du travail des salariés visés à l’article 3 est décomptée en jours, sans référence horaire, et appréciée dans le cadre de l’année. Le forfait est établi sur la base de 207 jours travaillés (journée de solidarité non comprise) pour une année complète de travail, et la période de référence est fixée du 1^er janvier au 31 décembre."  [Accord CHSJSL, art. 4, al. 1] 

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• " Pour un salarié signataire d’un contrat à temps partiel, le décompte du forfait annuel en jours est effectué prorata temporis."  [Accord CHSJSL, art. 4, al. 2] 

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• " Les parties conviennent également de la possibilité d’un décompte du forfait en demi-journée de travail. Ainsi, le forfait annuel de 207 jours se décompose en 414 demi-journées de travail." [Accord CHSJSL, art. 4, al. 6]. En d'autres termes, en FJ, vous avez la possibilité de travailler, à votre initiative, sur la base de demi-journées sur un rythme qu'il vous incombe de gérer...
• "Le forfait s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés dans les conditions de l’article D.3171-10 du Code du Travail. Ce contrôle ne remet pas en cause l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps." [Accord CHSJSL, art. 5, al. 1] 

FJ-FH : 05 MAI 2014 : la CFE-CGC a signé les accords des cadres !

La CFE-CGC du CHSJSL vient de concrétiser de nombreux mois de réflexions, d'échanges, d'analyses et de négociations relatives à une forme d'annualisation du temps de travail.

[Tout change et rien ne change radicalement...]

La CFE-CGC a signé : un accord "forfait-jours" pour les membres de l'encadrement et un forfait dit "alternatif en heures" sur la base de l'accord de branche UNIFED (1607H annuels).
Ainsi, selon les termes fixés, chaque salarié cadre dispose de trois mois de réflexion afin de souscrire une convention individuelle de forfait-jours (signature d'un avenant au contrat de travail). A défaut, le forfait-heures d'appliquera.

Pour mémoire : le forfait-jours comporte une base annuelle de 207 jours (+ journée de solidarité), conformément aux dispositions conventionnelles 1951(*). De nombreux dispositifs de sécurisation ont été intégrés afin de protéger les conditions de travail et la santé des cadres...

[ ? > LA véritable avancée ? Enfin une reconnaissance réelle de l'autonomie de l'encadrement sur le CHSJSL...

Les membres du bureau de la CFE-CGC sont enclins à répondre, sur demande, à toute interrogation relative à ce conventionnement des cadres médicaux, administratifs ou soignants.

Les adhérents CFE-CGC peuvent compter, par ailleurs, sur un accompagnement individuel spécifique par les délégués syndicaux, sur site, en regard des particularismes de chaque situation professionnelle en exercice hospitalier.

Un fac-similé des accords est disponible ici.

Rendez-vous d'ici fin juillet 2014...

(*) L’article 8 de l’avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN51, relatif à la réduction du temps de travail, précise que, pour les cadres, le nombre de jours travaillés par an est fixé à 207 (hors journée de solidarité) dans la convention de forfait.

FJ-FH : Points de repères

Vous trouverez ici une sélection des informations projetées lors de la réunion 'information de la CFE-CGC du CHSJSL du 17 mars relative aux forfaits-jours/-heures pour l'encadrement de l'établissement.

Il s'agit d'un point d'étape à ce stade des discussions et des négociations...

Cliquez sur les images pour une visualisation en taille réelle...

FJ-FH : 17 MARS 2014 : la CFE-CGC vous informe...

La CFE-CGC du CHSJSL organise une grande réunion d'information le lundi 17 mars 2014 de 13h à 14h30 dans les salles du RDC...

Réunion d'information ouverte à tous.

Les DS de la CFE-CGC détailleront un point d'étape des négociations sur le temps de travail des cadres.

Forfait-heures ou forfait-jours ?

Echangeons ensemble sur les perspectives offertes...

Au 17 mars 13H !

OATT : synopsis & point de repères

LA CFE-CGC du CHSJSL vous propose ce tableau synoptique de correspondance entre les dispositions des anciens accords 1999 d'aménagement et de récupération du temps de travail (ARTT), celles de l'accord de branche UNIFED de 2007 applicable à défaut et les réalités des temps de travail des salariés cadres sur site...

Il s'agit d'un document de travail, support d'analyse et de réflexion...

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