La CFE-CGC a signé l'accord sur la complémentaire santé de la CCN51...

Un accord majoritaire pour une protection 'santé' basique.

Si, début janvier et après plus d'un semestre de négociation, un accord sur la mise en place d'un cadre conventionnel FEHAP relatif aux obligations légales de complémentaire santé - jugé particulièrement insuffisant - avait été rejeté à l'unanimité par les cinq organisations syndicales, sa dernière version a fait l'objet, ce 26 février, d'une signature par la CFE-CGC Santé Social, accompagnée par la CFDT et la CFTC. FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l'accord, même à l'issue des derniers 'petits' acquis.

Ceci en fait donc un accord majoritaire, permettant, après son agrément ministériel, la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). 

Pour rappel, la mise en place de ce régime conventionnel de garanties minimales "frais de santé" doit avoir lieu, dans chaque établissement au 1er janvier 2016, conformément à la loi. Cette dernière impose deux contraintes principales : un "panier de soins minimum" (cf. : Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) adossé à la notion de "contrat responsable" (cf. : Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014).

A l'issue des négociations paritaires nationales, la CFE-CGC est finalement signataire de l'accord car :

- Ce régime de base constitue un socle minimal obligatoire allant un peu au-delà du panier de soins légal. La CFE-CGC a jugé que les acquis étaient arrivés au maximum de ce qui pouvait être obtenu : une base "1" de garantie forfaitaire obligatoire à 15€, d'un niveau tout de même supérieur au panier de soin minimum, notamment avec la prise en charge des vignettes dites 'bleues' (un vrai plus !) ou avec le relèvement de certains plafonds (optique, etc)... Si l'on considère le ratio bénéfices/coût, il est globalement favorable aux salariés, avec des garanties de risques 'santé' raisonnables et peu onéreuses, in fine.

- Nous avons la confirmation de l'affectation d'une première dotation de fonds - d'un niveau acceptable - sur le fond social (cf. : art 15)  et donc d'ores-et-déjà mobilisable. La gestion et le suivi de ce fond sera bien entendu paritaire.

- Cet accord ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager aux côtés de leurs salariés dans une démarche d'amélioration des garanties individuelles au travers plusieurs montages optionnels, négociés auprès des quatre assureurs retenus (Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex) dans ce dispositif de "garanties contractuelles responsables". 

- L'accord comporte par ailleurs deux clauses essentielles : 

1/- L'invitation explicite à une amélioration de ce régime de base conventionnel par la négociation locale (cf. art. 3), dès à présent... N'oublions pas la 'deadline' du 1er janvier 2016 !

2/- Une protection des accords existants, du moins pour les établissements FEHAP en bénéficiant ; ainsi, cet avenant "ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement" (cf. Préambule).

La CFE-CGC Santé Social attire votre attention, néanmoins, sur certains points :

- L'obligation de la loi ne s'impose qu'au seul salarié, dont l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation minimale (dite "base 1"). Les garanties optionnelles sont à la charge pleine et entière du salarié ("bases 2 à 4"). Les ayants-droit entrent dans le champ des garanties facultatives ("bases 2 à 4" également). Autant de clefs d'entrée pour toute amélioration de l'avenant FEHAP par la négociation locale !

- Seul le niveau des garanties minimales de couverture est imposé par l'accord ; le choix du prestataire est laissé à la discrétion de l’établissement. Ne perdons cependant pas de vue que les dispositions de l'accord tireront d'autant plus d'avantages que le principe de la mutualisation qui les sous-tend sera fortement concrétisé au sein des établissements FEHAP.

- La nature des contraintes liées à l'accord est juridiquement peu importante car ces dispositions s'exercent dans le cadre d'un simple référencement conventionnel de quatre assureurs dont seules les prestations négociées s'imposent. Nous ne sommes pas à un niveau de « recommandation » conventionnelle.

Place désormais à la négociation locale donc. Enjeux majeurs !

Pour les négociateurs CFE-CGC

D. Jaudoin

> A télécharger : http://cfecgc-santesocial.fr/contenu/uploads/fehap.pdf

CCN51 - La complémentaire santé pour tous...

Un dispositif conventionnel "peau de chagrin"... 

Quid en local ?

Dans les suites de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose notamment la généralisation à tous les salariés de la couverture « complémentaire frais de santé » sur la base d'un "contrat responsable".

Ceci en application d’un accord de branche (avenant à la CCN 51 dans le cas présent), d’entreprise ou, en cas d’échec des négociations, d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le calendrier suivant a été arrêté par la loi :

• Ouverture des négociations de branche avant le 1^er juin 2013,
• Conclusion de l’accord de branche avant le 1^er juillet 2014,
• A défaut d’accord de branche au 1^er juillet 2014, les entreprises concernées sont tenues d’ouvrir des négociations permettant par accord d’entreprise la mise en place d’une complémentaire santé au plus tard le 1^er janvier 2016,
• A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur, par décision unilatérale, doit garantir la couverture collective frais de santé au plus tard, là aussi, à compter du 1^er janvier 2016. 

Où en sommes-nous dans nos négociations avec la FEHAP sur le sujet ?

Force est de reconnaître que du retard a été pris… Mais l’Etat, lui-même, n‘a pas à ce jour publié tous les décrets !

Une certitude : pour des raisons d'exonération fiscale, le dispositif conventionnel se limitera à un simple référencement de prestataires, sans aucune recommandation conventionnelle formellement opposable.

Les organismes assureurs référencés

Après l’élaboration d’un cahier des charges et le déroulement de la procédure de mise en concurrence, 4 organismes assureurs ont été sélectionnés :

APICIL, MALAKOFF-MEDERIC, MGEN et MUTEX.

Le régime de base obligatoire pour tous les salariés

Les Partenaires sociaux devront choisir parmi 4 propositions :

• Le régime base 1 (proche du « panier de soins » minimum légal), tarif moyen : 30,12 euros,
• Le régime base 2 (qui améliore quelque peu le minimum fixé par la loi s’agissant des frais en optique et en dentaire), tarif moyen : 36,77 euros,
• Le régime base 3 (prestations équilibrées que revendiquent les Organisations Syndicales), tarif moyen : 55,70 euros,
• Le régime base 4 (prestations plutôt haut de gamme, à la limite d’un « contrat responsable »), tarif moyen : 69,39 euros.

NB : 50% du tarif est pris en charge par l’employeur. La FEHAP l’a dit et répété, elle n’acceptera pas, pour le régime obligatoire, un autre choix que la base 1…

Les options dont pourra disposer le salarié

Le salarié pourra choisir un autre régime de base, plus favorable que le régime de base obligatoire retenu. Dans ce cas, le surcoût sera entièrement à sa charge.

Le salarié pourra également décider d’élargir la couverture à ses ayants droit (conjoint, enfants).

Le coût, là aussi, sera entièrement à sa charge.

L’avenant que propose la FEHAP se contente de reprendre les obligations contenues dans la loi et rien de plus. Les employeurs soulignent toutefois qu’un accord national, même minimaliste, aurait l’avantage de mutualiser les prestations de couverture des risques et d’offrir aux salariés le bénéfice d’un fonds social… Encore faudrait-il que les établissements souscrivent en masse des contrats auprès des quatre assureurs référencés afin que l'effet volume escompté puisse dégager des opportunités économiquement favorables à tous.

Les établissements adhérents qui le peuvent seraient alors encouragés à bonifier localement un dispositif national conventionnel peau de chagrin…

La commission paritaire nationale du 6 novembre 2014 sera amenée à poursuivre des travaux plutôt mal engagés… Et qui n'aboutiront à pas grand chose de probant in fine...

Place donc à une négociation d'entreprise bien ancrée dans les réalités locales...

Les négociateurs CCN51 CFE-CGC Santé Social

FLASH NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES NATIONALES CCN51

Flash - Evolutions CCN51 du 5 septembre 2014

A la Fehap, le dialogue social fait une rentrée ultraminimaliste...

Les négociateurs CFE-CGC vécurent, le 5 septembre 2014, une commission paritaire marquant l’Histoire du dialogue social de la 51 : tous les débats inscrits à l’ordre du jour se virent, in fine, irrémédiablement capés au minimum par la Fehap. Un misérabilisme incompréhensible et inacceptable.

Pour la complémentaire santé, la Fehap maintint très fermement sa position : le régime de base obligatoire conventionnel (financé pour moitié par l’employeur) sera le panier de soin minimum légal. Les autres profils de garanties négociés demeureront des options à la charge pleine et entière des salariés souscripteurs. Difficile de faire moins. Pour du « plus », il faudra aller chercher des marges de manœuvre au sein des établissements… Ou pas !

Non content de cela, la Fehap alla jusqu’à remettre sur table un projet d’avenant, espérant sans doute, dans sa candeur, obtenir une signature des parties prenantes… Signature à la hussarde, pour le bien des salariés bien sûr. La CFE-CGC, à l’instar des quatre autres organisations syndicales présentes (CFDT, CFTC, FO et CGT), ne l’entendit pas de cette oreille et exigea la tenue d’une commission supplémentaire spécifiquement dédiée à la tenue de véritables négociations paritaires.

Aucune signature ne pourra être envisagée sans avoir préalablement et loyalement débattu des niveaux de garanties intégrés dans le minimum porté par la CCN51 d’une part, et des ratios des contributions opposables tant à l’employeur qu’au salarié souscripteur d’autre part. Le sujet fut donc rapidement clos. Le 6 octobre prochain, les aller-retour s’annoncent tendus... 

Second point de négociation : la politique salariale. L’hypothèse d’une valorisation du point fut vite évacuée ;  la Fehap campa sur son niveau « zéro pointé » pour 2014. La Fehap confirma néanmoins porter devant son prochain C.A. notre revendication de juillet dernier : une augmentation raisonnable de la valeur du point de +0,7% à compter du premier avril 2014 (soit +0,5% en masse sur l’année, juste le niveau de l’inflation estimée). Sans véritables illusions, nous ne lâcherons rien. Espérons que la Fehap saura dépasser sa frileuse intransigeance pour enfin consentir à donner aux salariés une perspective d’amélioration de leur situation salariale figée depuis décembre 2010. Chacun a grandement besoin d’un signal positif - même minime - montrant les prémices d'une reprise, d’un rebond d’un dialogue social très en panne dans notre secteur.

Ultime cerise sur le gâteau, et non des moindres : la dénonciation par la Fehap du titre VII de la convention relatif à la formation continue. Celle-ci fut présentée comme la conséquence de la dénonciation, le 3 septembre dernier, des accords de branche UNIFED sur lesquels les dispositions conventionnelles sont adossées. Une nouvelle fois, un pan important de la CCN51 se voit donc dénoncé. Avec cet effet boomerang, la Fehap repart dans ses démons. La CFE-CGC ne peut accepter de s’inscrire dans une telle urgence et refusera de négocier, à la hussarde de nouveau, un texte ultraminimaliste en marge de toute discussion au niveau de la branche.

Au final : une rentrée insupportable, rabaissée à des niveaux d‘impossibles possibilités. Un fait très inquiétant pour le dialogue social. Voilà qui augure, d’ici la fin de l'année, des positionnements mordants et défensifs forts, à mener par la CFE-CGC sur des fronts ouverts dont la lecture est pour le moins opaque à ce stade. 

Bis repetita placent...

Les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social

Denis JAUDOIN, Claude DUMUR.

Commission Paritaire FEHAP du 08 juillet : un « Wait & See » par défaut

Le 8 juillet dernier, la dernière commission paritaire du premier semestre 2014 s’est achevée. Pour les négociateurs CFE-CGC Santé Social, inquiétude et agacement ponctuent les « non-avancées » constatées.

Débutons les « réjouissances » par la politique salariale. 

Il nous a été confirmé que le conseil d’administration de la FEHAP a décidé une nouvelle fois de ne pas revaloriser  la valeur du point pour l’exercice 2014. 

Même si la CFE-CGC n’en doutait guère, elle constate qu’à chaque année la même rengaine :

Pas de moyens, pas de marge de manœuvre, ne pas « fragiliser » les établissements. Et donc aucune négociation salariale paritaire de facto.
Rajoutons : aucune volonté de la FEHAP de chercher d'autres marges de manœuvre auprès des financeurs publics.

Pour rappel : le point FEHAP est à son niveau de 4,403€ depuis le 1er décembre 2010 !! Chaque année, la situation s'aggrave. Nous avons calculé le retard des salariés de la FEHAP par rapport au salaire moyen des autres salariés français (sur la base de données sérieuse et indiscutable de l’INSEE et de la DARES) : -31% en 15 ans.
Dramatique ! Consternant !

Conséquences immédiates ? Si 21 emplois de la CCN51 étaient en dessous du SMIC il y a deux ans, ce nombre a doublé aujourd’hui pour atteindre 42 emplois… 
A ce rythme, l’encadrement, les techniciens et agents de maitrise  se rapprochent du SMIC dans un terme de moins en moins fictif.  Une perspective de paupérisation chronique  insupportable.

Le secteur  sanitaire notamment  est au bout (pour ne pas dire « à bout ») de ses possibilités de dégagement de marges de manœuvres sur les postes « RH ». Nos réalités locales le rappellent quotidiennement. Les salariés subissent leur rôle de « variables d’ajustement » sans aucune reconnaissance alors qu’ils demandent ouvertement  des signaux positifs - fussent-ils symboliques -  en regard. Quelle perspective pour  nos adhérents quand la négociation salariale est en panne depuis plusieurs années et se heurte aux contraintes d’un misérabilisme conjoncturel dans lequel la FEHAP est bien enchâssée ?

A quand la contagion (prochaine) sur le médico-social ?

En tout état de cause, la CFE-CGC refuse de baisser les bras. Bien au contraire.
Nous venons de proposer une revalorisation « raisonnable » du point de +0,7% applicable dès avril 2014 : un signal fort visant à stopper la dégradation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la FEHAP pour 2014 (les projections tablent sur une inflation 2014 d'environ 0,7%). 

Une revendication également « responsable », terminologie très dans l’air du temps. La FEHAP s’est engagée à transmettre à son  Conseil d’Administration, qui se réunira début septembre, notre proposition «+0,7% ».

Nous n’oublions pas également les chantiers prévus à compter de la rentrée : révision des classifications (dont l’épineux problème des responsables paramédicaux et des sages-femmes), intégration des nouveaux métiers, etc. 

Sur ces points également, les débats seront contraints et difficiles...

Autre « réjouissance » à l’ordre du jour : la complémentaire santé.

Nous avons désormais la conviction que la montagne n’accouchera de rien d’autre que d’une souris. La FEHAP demeure calée sur le panier de soins minimum - dispositif dont on ne connait à ce jour ni le plancher ni le plafond, faute de décret publié - et n’a pas l’intention d’en bouger. 

Négocier la Loi n’a pas de sens in fine, si ce n’est faire la démonstration que l’engagement de débattre a été respecté, un peu au pas de charge, de plus la FEHAP propose la mise en place d’un délai de carence pour les CDD.

Pour la CFE CGC, cette proposition est purement intolérable, le bénéfice d’une complémentaire santé ne doit pas être lié au type de contrat.

Nous préconisons donc - dès aujourd’hui - que chaque représentant CFE-CGC se saisisse localement de la question et, au regard de la couverture déjà en place et des potentiels locaux d’amélioration, réclame l’ouverture d’une négociation spécifique.

Ne comptons pas sur un accord-cadre FEHAP. Signé ou non par la CFE-CGC, rappelons que ce dernier ne sera qu’un simple référencement de prestataires à tarifs négociés mis à la disposition des structures et en aucun cas d’une recommandation opposable, règles fiscales obligent. La CFE-CGC suit la procédure jusqu’à son terme et participera, fin aout, à un groupe technique paritaire chargé d’auditer les opérateurs retenus à l’issue de la procédure d’appel d’offre européen ; ARRA CONSEIL, actuaire en charge, a rendu et exposé ce jour des conclusions techniques exhaustives, claires et de facto assez frustrantes.

Dernier volet issu des débats : les problématiques de promotion et d’indemnité différentielle de remplacement. 

Des thématiques certes inscrites au calendrier de fin de semestre, mais sans véritables aboutissements.

Pointant que d’importantes aberrations existent en matière de promotion, la CFE-CGC a rappelé sa forte préoccupation face au aux freins actuels, notamment pour l’encadrement, générés par l’application du dispositif de la recommandation patronale de 2012 par ailleurs toujours en vigueur à ce jour.

La CFE-CGC déposera d’ici la fin du mois un rédactionnel alternatif à la définition de la promotion conventionnelle actuelle, afin de la rendre pertinente et adaptée aux évolutions récentes obtenues de haute lutte par notre organisation.

La CFE-CGC Santé Social demeure active sur l’ensemble de ces dossiers. Ses négociateurs vous souhaitent une excellente parenthèse estivale, qu’ils savent, pour chacun(e) de vous, tomber bien à propos.

Rendez-vous à la rentrée pour d'autres « réjouissances »...

Pour la CFE-CGC Santé Social,

D. JAUDOIN, C. DUMUR, D. DOMZALSKI , JP BONNIOT

Point d’étape des négociations paritaires CCN51

A l’issue de la sixième commission paritaire de l’année 2014, trois points d'étape à retenir.

21 mai 2014 : les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres sont fixées par un second avenant « 2014-01 » 

Après quatre années de turbulences dans le dialogue social « Fehapien », la CFE-CGC signe un second avenant « explicatif » des modalités techniques des dispositions de l’article 7 de l’avant 2014-01 dit de « reconstruction du socle conventionnel » du 4 février dernier. Ce « 2014-02 », décline à la fois l’évolution de la prime d’ancienneté de tous les salariés et l’application des nouveaux taux du complément technicité des cadres  - désormais intégré dans l’assiette de calcul de l’ancienneté, rappelons-le. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront de fait privées d’effet au 1er novembre 2014. Il s’agit de l’élément majeur de la paritaire de mai. CFE-CGC, CFDT et CFTC démontrent une seconde fois, par leurs signatures, leur détermination à mobiliser l’intelligence collective nécessaire pour aboutir au rétablissement négocié d’un socle conventionnel. Pour les négociateurs CFE-CGC, cette seconde étape n’occulte pas les engagements des signataires à finaliser le rétablissement de points fondamentaux comme la promotion, indissociable d’une révision des classifications des métiers, ou à traiter la question plus générale de la politique salariale, programmée (enfin) pour juillet.  Nous sommes toujours en chemin. Ainsi, des tableaux très précis fixant les modalités techniques d’application ont été négociés et finalisés, à la fois pour la prime d’ancienneté et le complément technicité, appliqués dans les deux cas, à compter du 1er novembre 2014. Notons que tous les salariés nantis d’un taux d’ancienneté ou de technicité supérieur à celui qu’ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif en raison de leur position spécifique dans la grille conserveront, au 1er novembre, le pourcentage acquis jusqu’à leur accession au palier supérieur dans la nouvelle grille. La CFE-CGC a bien entendu veillé à ce qu’aucune perte ne puisse être envisagée sur ces points. Par ailleurs, les négociateurs CFE-CGC ont été entendus dans leur revendication de ne pas voir s’étaler au delà de 2015 l’application de l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté (véritable avancée extirpée par la CFE-CGC). De fait, l'intégration de la technicité s’effectuera en deux étapes : à hauteur de 50% au 1er novembre 2014, et à hauteur de 100% un an plus tard, soit le 1er novembre 2015. Ainsi, les salariés constateront progressivement l’amélioration obtenue, eu égard au contexte global actuel, dès la fin de cette année. Enfin, la Fehap et les partenaires sociaux se sont engagés à travailler ensemble - fait assez rare pour être souligné -  à la rédaction d’un guide paritaire pédagogique accompagnant la mise en musique de tout ce dispositif ; nous savons qu’il ne manquera pas de déclencher quelques contestations dans certains établissements Fehap. Pilotages en cours.

Point d’étape de la négociation de la complémentaire santé

La Fehap a remis sur table un document de travail portant sur l’intégration des dispositifs de généralisation de la complémentaire santé au sein de la CCN51. Il s’agit d’un rédactionnel-type dans lequel seront intégrés secondairement les dispositifs issus de l’appel d’offre européen en cours.  La modélisation, à ce jour, comporte toujours trois niveaux de remboursement : le régime de base obligatoire (ou « panier de soins minimum » légal, toujours non publié à ce jour), complété par deux options « Alternative 1 » et « Alternative 2 » à définir. La Fehap a réaffirmé également sa volonté de maintenir le ratio de répartition de la charge des cotisations sur la base légale de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur… Statut quo… Pragmatiques, nous sommes sans véritables illusions dans ce dossier.

Vifs échanges sur la position de la FEHAP en matière d’évolution vers une CCU pour fin 2016

La CFE-CGC, à l’instar des autres OS, a interpellé le collège employeur sur le sens de l’intégration récente de la Fehap à l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) et sur son positionnement relatif à l’ouverture annoncée par l’UNIFED - en avril dernier - d’un large chantier de convergence juridique vers une Convention collective unique étendue (CCUE) de branche. Une véritable arlésienne. La question de fond : la représentativité en péril de la branche elle-même à l’échéance 2017. Pour la première fois, la Fehap - d’usage bien peu bavarde sur ce point - a admis les divergences connues au sein du collège employeur de la branche. Elle reconnaît que cette notion de CCU pose d’énormes questions et, tout en déclarant avancer de façon très mesurée sur cette idée, se retranche derrière les récentes positions de son  président lors de la présentation de son projet stratégique 2014-2020, le 3 avril dernier : «  Le secteur privé non lucratif ne pourra pas échapper à une convention collective unique. La Fehap est prête à y travailler et à poursuivre ce chantier sous les formes que voudront bien nos partenaires. Seulement nous ne pourrons le faire seul. Une des principales difficultés est de définir la méthodologie pour concevoir cette CCU. » Au delà des questions de méthodologie, nous savons bien qu’une éventuelle CCU se devra, de facto, de couvrir un très large panel de dispositifs juridiques aux intérêts stratégiques et aux contours historiquement très inhomogènes. Pour la CFE-CGC, les établissements Fehap - représentant 40% des effectifs de la branche selon les dernières données de l’Observatoire présentées à cette paritaire de mai, possèdent un poids très significatif pour peser lourdement dans les négociations en faveur d’une « portabilité » des dispositions de la CCN51 sur une CCU de branche… On entend parler de « CCU minimaliste, de bas niveau ». Pour nous, négociateurs CFE-CGC de la CCN 51, cela n’est pas acceptable ; ce travail de convergence annonce donc de nouvelles passes d’armes mémorables. Si vis pacem, para bellum... Nous sommes prêts.

Pour les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social à la FEHAP.
D. Jaudoin

FEHAP : CCN51 ? Terminé... MAIS !

Nous sommes 200.000 à travailler dans un établissement ou service adhérent de la FEHAP comme le C.H St Joseph St Luc. Ils sont 75.000 à travailler dans un établissement ou service non-adhérent de la FEHAP mais qui a fait le choix d'appliquer volontairement la CCN 51.

Depuis le 02 décembre 2012, 
nous sommes 275.000 
à ne plus bénéficier des principales garanties collectives
qu'offrait la CCN 51 !

En pratique, depuis le 2 décembre 2012 :

- Ceux d'entre nous ayant intégré le CHSJSL avant le 1er septembre 2011 conservent leurs avantages FEHAP individuels acquis.

- D'autres d'entre nous, ayant signé leur contractualisation après le 1er septembre 2011, se voient malheureusement appliquer les dispositions d'une simple recommandation patronale que l'on ne voulait pas... Tant elle n'est guère plus 'glorieuse' que les simples dispositions du code du travail !

Quid de l'équité au regard de cela ?

Nous avions signé (la CFDT également) le 12 novembre dernier un avenant issu de difficiles négociations nationales qui permettait avant tout de rétablir la CCN51, et ce pour un compromis de 15 points devenu "acceptable" en regard du contexte qui ne l'était pas...

Aujourd'hui, la situation est tout autre.

Comment en est-on arrivé là ?

[ > > > Allez  lire la suite sur le site de la CFE-CGC SANTE SOCIAL

La CFE-CGC travaille toujours à faire avancer 
une situation qui ne peut pas être close en l'état...