Un accord majoritaire pour une protection 'santé' basique.
Si, début janvier et après plus d'un semestre de négociation, un accord sur la mise en place d'un cadre conventionnel FEHAP relatif aux obligations légales de complémentaire santé - jugé particulièrement insuffisant - avait été rejeté à l'unanimité par les cinq organisations syndicales, sa dernière version a fait l'objet, ce 26 février, d'une signature par la CFE-CGC Santé Social, accompagnée par la CFDT et la CFTC. FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l'accord, même à l'issue des derniers 'petits' acquis.
Ceci en fait donc un accord majoritaire, permettant, après son agrément ministériel, la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51).
Pour rappel, la mise en place de ce régime conventionnel de garanties minimales "frais de santé" doit avoir lieu, dans chaque établissement au 1er janvier 2016, conformément à la loi. Cette dernière impose deux contraintes principales : un "panier de soins minimum" (cf. : Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) adossé à la notion de "contrat responsable" (cf. : Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014).
A l'issue des négociations paritaires nationales, la CFE-CGC est finalement signataire de l'accord car :
- Ce régime de base constitue un socle minimal obligatoire allant un peu au-delà du panier de soins légal. La CFE-CGC a jugé que les acquis étaient arrivés au maximum de ce qui pouvait être obtenu : une base "1" de garantie forfaitaire obligatoire à 15€, d'un niveau tout de même supérieur au panier de soin minimum, notamment avec la prise en charge des vignettes dites 'bleues' (un vrai plus !) ou avec le relèvement de certains plafonds (optique, etc)... Si l'on considère le ratio bénéfices/coût, il est globalement favorable aux salariés, avec des garanties de risques 'santé' raisonnables et peu onéreuses, in fine.
- Nous avons la confirmation de l'affectation d'une première dotation de fonds - d'un niveau acceptable - sur le fond social (cf. : art 15) et donc d'ores-et-déjà mobilisable. La gestion et le suivi de ce fond sera bien entendu paritaire.
- Cet accord ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager aux côtés de leurs salariés dans une démarche d'amélioration des garanties individuelles au travers plusieurs montages optionnels, négociés auprès des quatre assureurs retenus (Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex) dans ce dispositif de "garanties contractuelles responsables".
- L'accord comporte par ailleurs deux clauses essentielles :
1/- L'invitation explicite à une amélioration de ce régime de base conventionnel par la négociation locale (cf. art. 3), dès à présent... N'oublions pas la 'deadline' du 1er janvier 2016 !
2/- Une protection des accords existants, du moins pour les établissements FEHAP en bénéficiant ; ainsi, cet avenant "ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement" (cf. Préambule).
La CFE-CGC Santé Social attire votre attention, néanmoins, sur certains points :
- L'obligation de la loi ne s'impose qu'au seul salarié, dont l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation minimale (dite "base 1"). Les garanties optionnelles sont à la charge pleine et entière du salarié ("bases 2 à 4"). Les ayants-droit entrent dans le champ des garanties facultatives ("bases 2 à 4" également). Autant de clefs d'entrée pour toute amélioration de l'avenant FEHAP par la négociation locale !
- Seul le niveau des garanties minimales de couverture est imposé par l'accord ; le choix du prestataire est laissé à la discrétion de l’établissement. Ne perdons cependant pas de vue que les dispositions de l'accord tireront d'autant plus d'avantages que le principe de la mutualisation qui les sous-tend sera fortement concrétisé au sein des établissements FEHAP.
- La nature des contraintes liées à l'accord est juridiquement peu importante car ces dispositions s'exercent dans le cadre d'un simple référencement conventionnel de quatre assureurs dont seules les prestations négociées s'imposent. Nous ne sommes pas à un niveau de « recommandation » conventionnelle.
Place désormais à la négociation locale donc. Enjeux majeurs !
Pour les négociateurs CFE-CGC
D. Jaudoin
