Un dispositif conventionnel "peau de chagrin"...
Quid en local ?
Dans les suites de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose notamment la généralisation à tous les salariés de la couverture « complémentaire frais de santé » sur la base d'un "contrat responsable".
Ceci en application d’un accord de branche (avenant à la CCN 51 dans le cas présent), d’entreprise ou, en cas d’échec des négociations, d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le calendrier suivant a été arrêté par la loi :
- Ouverture des négociations de branche avant le 1er juin 2013,
- Conclusion de l’accord de branche avant le 1er juillet 2014,
- A défaut d’accord de branche au 1er juillet 2014, les entreprises concernées sont tenues d’ouvrir des négociations permettant par accord d’entreprise la mise en place d’une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016,
- A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur, par décision unilatérale, doit garantir la couverture collective frais de santé au plus tard, là aussi, à compter du 1er janvier 2016.
Où en sommes-nous dans nos négociations avec la FEHAP sur le sujet ?
Force est de reconnaître que du retard a été pris… Mais l’Etat, lui-même, n‘a pas à ce jour publié tous les décrets !
Une certitude : pour des raisons d'exonération fiscale, le dispositif conventionnel se limitera à un simple référencement de prestataires, sans aucune recommandation conventionnelle formellement opposable.
Les organismes assureurs référencés
Après l’élaboration d’un cahier des charges et le déroulement de la procédure de mise en concurrence, 4 organismes assureurs ont été sélectionnés :
APICIL, MALAKOFF-MEDERIC, MGEN et MUTEX.
Le régime de base obligatoire pour tous les salariés
Les Partenaires sociaux devront choisir parmi 4 propositions :- Le régime base 1 (proche du « panier de soins » minimum légal), tarif moyen : 30,12 euros,
- Le régime base 2 (qui améliore quelque peu le minimum fixé par la loi s’agissant des frais en optique et en dentaire), tarif moyen : 36,77 euros,
- Le régime base 3 (prestations équilibrées que revendiquent les Organisations Syndicales), tarif moyen : 55,70 euros,
- Le régime base 4 (prestations plutôt haut de gamme, à la limite d’un « contrat responsable »), tarif moyen : 69,39 euros.
NB : 50% du tarif est pris en charge par l’employeur. La FEHAP l’a dit et répété, elle n’acceptera pas, pour le régime obligatoire, un autre choix que la base 1…
Les options dont pourra disposer le salarié
Le salarié pourra choisir un autre régime de base, plus favorable que le régime de base obligatoire retenu. Dans ce cas, le surcoût sera entièrement à sa charge.
Le salarié pourra également décider d’élargir la couverture à ses ayants droit (conjoint, enfants).
Le coût, là aussi, sera entièrement à sa charge.
L’avenant que propose la FEHAP se contente de reprendre les obligations contenues dans la loi et rien de plus. Les employeurs soulignent toutefois qu’un accord national, même minimaliste, aurait l’avantage de mutualiser les prestations de couverture des risques et d’offrir aux salariés le bénéfice d’un fonds social… Encore faudrait-il que les établissements souscrivent en masse des contrats auprès des quatre assureurs référencés afin que l'effet volume escompté puisse dégager des opportunités économiquement favorables à tous.
Les établissements adhérents qui le peuvent seraient alors encouragés à bonifier localement un dispositif national conventionnel peau de chagrin…
La commission paritaire nationale du 6 novembre 2014 sera amenée à poursuivre des travaux plutôt mal engagés… Et qui n'aboutiront à pas grand chose de probant in fine...
Place donc à une négociation d'entreprise bien ancrée dans les réalités locales...
Les négociateurs CCN51 CFE-CGC Santé Social
