Pour la CFE-CGC, en mars 2016 : stop !

DP de mars 2016 : la CFE-CGC exige des rééquilibrages  !

Vous trouverez ci-dessous les questions que la CFE-CGC diligente en séance de la plénière des délégués du personnel de mars sur le CH.

Au programme : des réponses, du concret, de la mise en conformité et de l'égalité de traitement...

Question 1

Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016

En début d’année, la CFE-CGC a été interpellée par certains cadres de santé faisant état d’appels récurrents et systématiques des administrateurs de garde sur leurs numéros privés en dépit du fait que les intéressé(e)s étaient en périodes effectives de repos. Quelles mesures la Direction va-t-elle effectivement mettre en place afin de stopper de telles pratiques non conformes au droit ?

 

Question 2 

Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016 et en l’absence de diffusion d’une note de la Direction des soins comme stipulé dans le CR DP du 29 février 2016

La CFE-CGC prend acte de la mise en place effective d’un encadrement des personnels de nuit par une IDE faisant-fonction cadre selon un modèle d’organisation articulé autour de 3 nuits de 12H hebdomadaires. Quelle(s) disposition(s) complémentaire(s) la Direction envisage-t-elle de mettre en place à très court terme – et de manière pérenne – afin que les missions d’encadrement couvrent les 5 nuits ouvrées de la semaine ?

 

Question 3 

Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016

Un projet de procédure relative à l’encadrement de nuit met en lumière, pour l’IDE faisant-fonction de cadre de nuit, une quotité de temps de travail calculée sur la base d’une borne haute hebdomadaire de 36 heures théoriques effectives (hors absences légales).

En conséquence, quelle quotité de temps de travail faut-il considérer comme  effective pour garantir un traitement équitable de l’ensemble des faisant-fonction CDS de l’établissement ?

 

Question 4 

Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016

En lien avec la question précédente, et au regard des pratiques constatées : de quelle manière la Direction assure-t-elle le traitement des heures réalisées par l’ensemble des faisant-fonction cadres de jour comme de nuit au-delà des 37.5h réglementaires ?

 

Question 5 

Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016

5.1 En regard des conventionnements des cadres de l’établissement sur les dispositifs de forfaits au fil de l’exercice 2015, quel ratio de répartition les forfait-jours représentent-ils en regard des forfaits-heures, à ce jour ?

5.2 Quelle analyse la Direction établit-elle au regard de ce premier bilan ?

 

Question 6

Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016 

Conformément aux dispositions de l’accord de forfait-jours d’avril 2014, selon quel calendrier la Direction compte-t-elle mettre effectivement en place les entretiens de suivi individuel annuel des cadres sous convention ?

 

Question 7 : ajustements d’effectifs soignants

La CFE-CGC a très récemment fait le constat de réajustements à la baisse de ratio d’effectifs soignants en réponse à des directives d’économie sur les coûts salariaux. Quelles sont les clefs de répartition des arbitrages posés en regard des ratios d’effectifs sur les secteurs de médecine et de chirurgie pour garantir une équité entre les unités ?

 

Question 8 : suivi des forfaits heures

A la clôture de l’exercice 2015, il apparaît qu’un certain nombre de cadres au forfait-heures se trouve avec un volume significatif d’heures de dépassement du forfait de 1607h.

 

8.1 Quel bilan chiffré la Direction est-elle en mesure de fournir à la CFE-CGC en regard de ce constat (volume d’heures de dépassement par spécialités concernées par exemple) ? 

 

8.2 Quel traitement RH la Direction compte-elle mettre spécifiquement en place afin que ces heures de dépassement de 2015 ne soient pas perdues ?

 

Question 9 : projet de mise en place d’astreintes de cadres de santé

Tout récemment, un avant-projet de mise en place d’astreintes de cadres de santé en complément de celles effectuées actuellement par l’administrateur de garde a fait l’objet de nombreuses objections formulées par les CDS.

Un tel projet pose notamment la question de l’équilibre vie professionnelle - vie privée des cadres au forfait-jours. Quelle est la position de la Direction sur ce point, considéré par la CFE-CGC comme incompatible avec les principes sur lesquels l’accord de forfait-jours est adossé ?

 

Question 10 : tour de garde ponctuel des CDS lors des absences de la faisant-fonction CDS de nuit

Il apparaît qu’un « tour de garde » de CDS soit ponctuellement mis en place, à ce jour, par la Direction des soins afin de pallier aux absences d'usage de l'IDE faisant-fonction-CDS de nuit.

Quelles dispositions précises la Direction a-t-elle mis en place afin de garantir que le temps de travail des CDS concernés demeure dans les limites légales et règlementaires d’usage au regard du respect du temps de repos journalier, notamment pour les forfaits-jours ?

 

Question 11 : planifications des temps de travail médicaux dans AgileTime

11.1 Selon quel calendrier la Direction compte-elle intégrer l’ensemble des médecins dans l’outil de planification AgileTime ?

11.2 Comment la Direction explique-t-elle l’absence constatée d’intégration de ces salariés dans cet outil institutionnel de traçabilité du temps de travail médical et de gestion paie ?

 

Question 12 : bilan d’intégration et de promotion des médecins

La CFE-CGC a été très récemment informée de la tenue systématisée de bilans d’intégration et de promotion, par un cabinet de recrutement extérieur, à destination des médecins récemment embauchés comme de ceux faisant l’objet d’une promotion (chef de service), et ce depuis 10 ans. Une information sibylline a été donnée en CME le 13 octobre 2014 par la Direction.

 

12.1 Pour quelles raisons la Direction n’a pas informé les représentants du personnel de la réalité de telles évaluations, notamment le CHSCT ?

 

12.2 A la lumière des données psychotechniques ou de personnalité dégagées par ces évaluations et consignées dans les documents de synthèse correspondants, comment la Direction satisfait-elle à ses obligations d’information et de consultation des salariés évalués une fois l’entretien réalisé ?

 

12.3 Quel usage des informations individuelles collectées la Direction fait-elle ?

 

12.4 Considérant la question du code éthique lié à cette procédure managériale, dans quelle mesure un(e) cadre médecin sous contrat est-il/elle en droit de refuser la tenue de cette évaluation sans encourir ni sanctions, ni conséquences pour sa carrière ou sa promotion ?

 

12.5 A des fins de transparence et à titre d'exemple, quel modèle-type de la grille d’évaluation utilisée pour ces entretiens la Direction est-elle en mesure de fournir aux représentants du personnel ?

 

Questions 13 : valorisation sur objectifs 2015

L’accord-cadre de forfait-jours comporte le principe d’une valorisation de résultats obtenus sur objectifs. De fait, les cadres administratifs et soignants en forfait-jours se sont vus fixer une série d’objectifs pour 2015 lors de leur entretien annuel.

 

13.1 Quelles suites la Direction compte-t-elle concrètement donner à ce dispositif en 2016 pour l’ensemble des cadres de l’établissement ?

 

13.2 Pour quelles raisons et sur quels critères certains cadres administratifs et soignants au forfait-jours ont-ils perçu une rétribution sur objectifs au titre de l’année 2015 ?

 

Question 14 : régularisation des jours travaillés sur la répartition calendaire bissextile 2016 

Eu égard à la nature bissextile de l’année courante et au plafond fixé à 208 jours de travail par l’accord de forfait-jours, la CFE-CGC demande à la Direction que le jour travaillé supplémentaire mécaniquement généré puisse être attribué au financement de la journée de solidarité 2016 - et ce, par soucis d’équité, au profit de l’ensemble des salariés de l’établissement.  

 

En conséquence, la CFE-CGC propose que le jour férié du 8 mai, à ce jour affecté au titre de la solidarité, puisse être exceptionnellement récupéré sous couvert de ne générer aucun remplacement en regard, portant ainsi le bénéfice des fériés de 10 à 11 jours sur 2016. 

CET et ERE sur le CHSJSL : une mise en oeuvre négociée attendue pour 2015

Du temps de travail « épargné » sur un Compte épargne temps (CET)...

Dans le cadre du suivi de l’accord, la CFE-CGC a demandé l’ouverture de négociation dédiée à la mise en place de « CET 2015 » pour l’ensemble des cadres en forfait jours, conformément aux dispositions de son article 8.2, al.4. Une première réunion de négociation sur le sujet aura lieu le 2 juin prochain.

La CFE-CGC rappelle que les «  CET 1999 » existants sur le CH à ce jour étaient sous-tendus par l’accord 1999 du temps de travail, dénoncé par la Direction en octobre 2011.

--> Nous demandons donc que la Direction détaille l’état et le devenir des anciens CET actuellement ouverts sur l’établissement, notamment leurs modalités de transferts sur le futur dispositif « CET 2015 ».

… Et valorisé via l’Epargne retraite entreprise (ERE)

Au regard des évolutions générales des régimes ARGIC/ARCCO et des projections préoccupantes en matière de retraites complémentaires - dont l’avenir ce joue actuellement -  la CFE-CGC du CHSJSL demande que, dans le cadre des négociations 2015, soient abordées notamment :

-->  La mise en place de passerelles entre CET et certains dispositifs identifiés d’Epargne & Retraite Entreprise (E&RE), raisonnablement envisageables sur le CH. 

--> Les critères et conditions d’alimentation en heures/jours de ces dispositifs. 

Un accord « ERE » 2015 adossé sur ceux du temps de travail 2014 permettra aux salariés bénéficiaires de valoriser - sous certaines conditions - des dépassements horaires vraisemblablement prévisibles et qui seront constatés au 31 décembre, bien au delà des efforts de lissage modulé sur l’année civile.

La CFE-CGC du CHSJSL est prête à négocier. 

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Complémentaire santé sur le CHSJSL

"What Health ?" 

Faisant état de son projet de mise en place du régime ‘complémentaire santé’ par décision unilatérale de l’employeur (DUE) sur le CH, la Direction de l’établissement a procédé à une première information des partenaires sociaux lors de la séance plénière du Comité d’entreprise du 28 avril dernier. Un projet de tableau de garanties a été présenté par le cabinet VERLINQUE sur le modèle d’une garantie de base et d’une garantie optionnelle « confort » pouvant être elle-même améliorée par une surcomplémentaire. La Direction a confirmé la prise en charge de la part patronale légale du financement de la cotisation, au niveau minimum conventionnel des garanties, soit 15,22€/salarié (30,43€ x 50%).

De notre point de vue, cet état de fait est discutable, sur la forme comme sur le fond.

Ce volet ‘santé’ va, en effet, fortement impliquer financièrement chaque salarié et ses ayants-droits, les restes à charge étant potentiellement importants. 

> Sur la forme : nous interpellons la Direction sur la pertinence d'un positionnement en marge de l'architecture du régime conventionnel agréé par le ministère et mis à disposition par la FEHAP sur la base de tarifs de groupe pré-référencés et négociés. 

> Sur le fond : nous demandons l’ouverture d'une négociation spécifique « frais de santé » sur le CH. De notre point de vue, construire un régime de couverture complémentaire local sur la seule base d'une décision unilatérale de l'employeur n’est pas acceptable. Les représentants des salariés cadres et non cadres doivent être dès à présent parties prenantes dans cette construction. 

" What else " donc !

> Les intérêts des salariés se doivent d’être analysés, discutés et défendus. L’objectif est bien de leur proposer des garanties optimales (bouquets de services, taux, tarifs) in fine encore plus avantageuses que celles négociées au niveau national — ces dernières faisant par ailleurs l’objet de négociations complémentaires à l’heure même de la parution de ce flash ! La CFE-CGC du CHSJSL est également à l'oeuvre dans ces négociations nationales.

Pour la CFE-CGC du CHSJSL, négocier est donc le passage obligé.

> Aider encore plus..  La CFE-CGCE demande que soit abordée, lors d’une prochaine séance plénière du Comité d’entreprise, la question d’une éventuelle contribution du CE au financement partiel de la part ‘salarié' de la cotisation, au titre de sa compétence en matière d’activités sociales et culturelles, et ce au bénéfice de tous.

Pour plus d'informations

- FEHAP : Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé  [signature majoritaire CFE-CGC, CFTC, CFDT]

- Un livret ‘complémentaire santé’ est disponible sur demande auprès des délégués syndicaux de la CFE-CGC du CHSJSL. 

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La CFE-CGC a signé l'accord sur la complémentaire santé de la CCN51...

Un accord majoritaire pour une protection 'santé' basique.

Si, début janvier et après plus d'un semestre de négociation, un accord sur la mise en place d'un cadre conventionnel FEHAP relatif aux obligations légales de complémentaire santé - jugé particulièrement insuffisant - avait été rejeté à l'unanimité par les cinq organisations syndicales, sa dernière version a fait l'objet, ce 26 février, d'une signature par la CFE-CGC Santé Social, accompagnée par la CFDT et la CFTC. FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l'accord, même à l'issue des derniers 'petits' acquis.

Ceci en fait donc un accord majoritaire, permettant, après son agrément ministériel, la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). 

Pour rappel, la mise en place de ce régime conventionnel de garanties minimales "frais de santé" doit avoir lieu, dans chaque établissement au 1er janvier 2016, conformément à la loi. Cette dernière impose deux contraintes principales : un "panier de soins minimum" (cf. : Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) adossé à la notion de "contrat responsable" (cf. : Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014).

A l'issue des négociations paritaires nationales, la CFE-CGC est finalement signataire de l'accord car :

- Ce régime de base constitue un socle minimal obligatoire allant un peu au-delà du panier de soins légal. La CFE-CGC a jugé que les acquis étaient arrivés au maximum de ce qui pouvait être obtenu : une base "1" de garantie forfaitaire obligatoire à 15€, d'un niveau tout de même supérieur au panier de soin minimum, notamment avec la prise en charge des vignettes dites 'bleues' (un vrai plus !) ou avec le relèvement de certains plafonds (optique, etc)... Si l'on considère le ratio bénéfices/coût, il est globalement favorable aux salariés, avec des garanties de risques 'santé' raisonnables et peu onéreuses, in fine.

- Nous avons la confirmation de l'affectation d'une première dotation de fonds - d'un niveau acceptable - sur le fond social (cf. : art 15)  et donc d'ores-et-déjà mobilisable. La gestion et le suivi de ce fond sera bien entendu paritaire.

- Cet accord ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager aux côtés de leurs salariés dans une démarche d'amélioration des garanties individuelles au travers plusieurs montages optionnels, négociés auprès des quatre assureurs retenus (Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex) dans ce dispositif de "garanties contractuelles responsables". 

- L'accord comporte par ailleurs deux clauses essentielles : 

1/- L'invitation explicite à une amélioration de ce régime de base conventionnel par la négociation locale (cf. art. 3), dès à présent... N'oublions pas la 'deadline' du 1er janvier 2016 !

2/- Une protection des accords existants, du moins pour les établissements FEHAP en bénéficiant ; ainsi, cet avenant "ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement" (cf. Préambule).

La CFE-CGC Santé Social attire votre attention, néanmoins, sur certains points :

- L'obligation de la loi ne s'impose qu'au seul salarié, dont l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation minimale (dite "base 1"). Les garanties optionnelles sont à la charge pleine et entière du salarié ("bases 2 à 4"). Les ayants-droit entrent dans le champ des garanties facultatives ("bases 2 à 4" également). Autant de clefs d'entrée pour toute amélioration de l'avenant FEHAP par la négociation locale !

- Seul le niveau des garanties minimales de couverture est imposé par l'accord ; le choix du prestataire est laissé à la discrétion de l’établissement. Ne perdons cependant pas de vue que les dispositions de l'accord tireront d'autant plus d'avantages que le principe de la mutualisation qui les sous-tend sera fortement concrétisé au sein des établissements FEHAP.

- La nature des contraintes liées à l'accord est juridiquement peu importante car ces dispositions s'exercent dans le cadre d'un simple référencement conventionnel de quatre assureurs dont seules les prestations négociées s'imposent. Nous ne sommes pas à un niveau de « recommandation » conventionnelle.

Place désormais à la négociation locale donc. Enjeux majeurs !

Pour les négociateurs CFE-CGC

D. Jaudoin

> A télécharger : http://cfecgc-santesocial.fr/contenu/uploads/fehap.pdf

CCN51 - La complémentaire santé pour tous...

Un dispositif conventionnel "peau de chagrin"... 

Quid en local ?

Dans les suites de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose notamment la généralisation à tous les salariés de la couverture « complémentaire frais de santé » sur la base d'un "contrat responsable".

Ceci en application d’un accord de branche (avenant à la CCN 51 dans le cas présent), d’entreprise ou, en cas d’échec des négociations, d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le calendrier suivant a été arrêté par la loi :

• Ouverture des négociations de branche avant le 1^er juin 2013,
• Conclusion de l’accord de branche avant le 1^er juillet 2014,
• A défaut d’accord de branche au 1^er juillet 2014, les entreprises concernées sont tenues d’ouvrir des négociations permettant par accord d’entreprise la mise en place d’une complémentaire santé au plus tard le 1^er janvier 2016,
• A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur, par décision unilatérale, doit garantir la couverture collective frais de santé au plus tard, là aussi, à compter du 1^er janvier 2016. 

Où en sommes-nous dans nos négociations avec la FEHAP sur le sujet ?

Force est de reconnaître que du retard a été pris… Mais l’Etat, lui-même, n‘a pas à ce jour publié tous les décrets !

Une certitude : pour des raisons d'exonération fiscale, le dispositif conventionnel se limitera à un simple référencement de prestataires, sans aucune recommandation conventionnelle formellement opposable.

Les organismes assureurs référencés

Après l’élaboration d’un cahier des charges et le déroulement de la procédure de mise en concurrence, 4 organismes assureurs ont été sélectionnés :

APICIL, MALAKOFF-MEDERIC, MGEN et MUTEX.

Le régime de base obligatoire pour tous les salariés

Les Partenaires sociaux devront choisir parmi 4 propositions :

• Le régime base 1 (proche du « panier de soins » minimum légal), tarif moyen : 30,12 euros,
• Le régime base 2 (qui améliore quelque peu le minimum fixé par la loi s’agissant des frais en optique et en dentaire), tarif moyen : 36,77 euros,
• Le régime base 3 (prestations équilibrées que revendiquent les Organisations Syndicales), tarif moyen : 55,70 euros,
• Le régime base 4 (prestations plutôt haut de gamme, à la limite d’un « contrat responsable »), tarif moyen : 69,39 euros.

NB : 50% du tarif est pris en charge par l’employeur. La FEHAP l’a dit et répété, elle n’acceptera pas, pour le régime obligatoire, un autre choix que la base 1…

Les options dont pourra disposer le salarié

Le salarié pourra choisir un autre régime de base, plus favorable que le régime de base obligatoire retenu. Dans ce cas, le surcoût sera entièrement à sa charge.

Le salarié pourra également décider d’élargir la couverture à ses ayants droit (conjoint, enfants).

Le coût, là aussi, sera entièrement à sa charge.

L’avenant que propose la FEHAP se contente de reprendre les obligations contenues dans la loi et rien de plus. Les employeurs soulignent toutefois qu’un accord national, même minimaliste, aurait l’avantage de mutualiser les prestations de couverture des risques et d’offrir aux salariés le bénéfice d’un fonds social… Encore faudrait-il que les établissements souscrivent en masse des contrats auprès des quatre assureurs référencés afin que l'effet volume escompté puisse dégager des opportunités économiquement favorables à tous.

Les établissements adhérents qui le peuvent seraient alors encouragés à bonifier localement un dispositif national conventionnel peau de chagrin…

La commission paritaire nationale du 6 novembre 2014 sera amenée à poursuivre des travaux plutôt mal engagés… Et qui n'aboutiront à pas grand chose de probant in fine...

Place donc à une négociation d'entreprise bien ancrée dans les réalités locales...

Les négociateurs CCN51 CFE-CGC Santé Social

FLASH NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES NATIONALES CCN51

Flash - Evolutions CCN51 du 5 septembre 2014

A la Fehap, le dialogue social fait une rentrée ultraminimaliste...

Les négociateurs CFE-CGC vécurent, le 5 septembre 2014, une commission paritaire marquant l’Histoire du dialogue social de la 51 : tous les débats inscrits à l’ordre du jour se virent, in fine, irrémédiablement capés au minimum par la Fehap. Un misérabilisme incompréhensible et inacceptable.

Pour la complémentaire santé, la Fehap maintint très fermement sa position : le régime de base obligatoire conventionnel (financé pour moitié par l’employeur) sera le panier de soin minimum légal. Les autres profils de garanties négociés demeureront des options à la charge pleine et entière des salariés souscripteurs. Difficile de faire moins. Pour du « plus », il faudra aller chercher des marges de manœuvre au sein des établissements… Ou pas !

Non content de cela, la Fehap alla jusqu’à remettre sur table un projet d’avenant, espérant sans doute, dans sa candeur, obtenir une signature des parties prenantes… Signature à la hussarde, pour le bien des salariés bien sûr. La CFE-CGC, à l’instar des quatre autres organisations syndicales présentes (CFDT, CFTC, FO et CGT), ne l’entendit pas de cette oreille et exigea la tenue d’une commission supplémentaire spécifiquement dédiée à la tenue de véritables négociations paritaires.

Aucune signature ne pourra être envisagée sans avoir préalablement et loyalement débattu des niveaux de garanties intégrés dans le minimum porté par la CCN51 d’une part, et des ratios des contributions opposables tant à l’employeur qu’au salarié souscripteur d’autre part. Le sujet fut donc rapidement clos. Le 6 octobre prochain, les aller-retour s’annoncent tendus... 

Second point de négociation : la politique salariale. L’hypothèse d’une valorisation du point fut vite évacuée ;  la Fehap campa sur son niveau « zéro pointé » pour 2014. La Fehap confirma néanmoins porter devant son prochain C.A. notre revendication de juillet dernier : une augmentation raisonnable de la valeur du point de +0,7% à compter du premier avril 2014 (soit +0,5% en masse sur l’année, juste le niveau de l’inflation estimée). Sans véritables illusions, nous ne lâcherons rien. Espérons que la Fehap saura dépasser sa frileuse intransigeance pour enfin consentir à donner aux salariés une perspective d’amélioration de leur situation salariale figée depuis décembre 2010. Chacun a grandement besoin d’un signal positif - même minime - montrant les prémices d'une reprise, d’un rebond d’un dialogue social très en panne dans notre secteur.

Ultime cerise sur le gâteau, et non des moindres : la dénonciation par la Fehap du titre VII de la convention relatif à la formation continue. Celle-ci fut présentée comme la conséquence de la dénonciation, le 3 septembre dernier, des accords de branche UNIFED sur lesquels les dispositions conventionnelles sont adossées. Une nouvelle fois, un pan important de la CCN51 se voit donc dénoncé. Avec cet effet boomerang, la Fehap repart dans ses démons. La CFE-CGC ne peut accepter de s’inscrire dans une telle urgence et refusera de négocier, à la hussarde de nouveau, un texte ultraminimaliste en marge de toute discussion au niveau de la branche.

Au final : une rentrée insupportable, rabaissée à des niveaux d‘impossibles possibilités. Un fait très inquiétant pour le dialogue social. Voilà qui augure, d’ici la fin de l'année, des positionnements mordants et défensifs forts, à mener par la CFE-CGC sur des fronts ouverts dont la lecture est pour le moins opaque à ce stade. 

Bis repetita placent...

Les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social

Denis JAUDOIN, Claude DUMUR.

Commission Paritaire FEHAP du 08 juillet : un « Wait & See » par défaut

Le 8 juillet dernier, la dernière commission paritaire du premier semestre 2014 s’est achevée. Pour les négociateurs CFE-CGC Santé Social, inquiétude et agacement ponctuent les « non-avancées » constatées.

Débutons les « réjouissances » par la politique salariale. 

Il nous a été confirmé que le conseil d’administration de la FEHAP a décidé une nouvelle fois de ne pas revaloriser  la valeur du point pour l’exercice 2014. 

Même si la CFE-CGC n’en doutait guère, elle constate qu’à chaque année la même rengaine :

Pas de moyens, pas de marge de manœuvre, ne pas « fragiliser » les établissements. Et donc aucune négociation salariale paritaire de facto.
Rajoutons : aucune volonté de la FEHAP de chercher d'autres marges de manœuvre auprès des financeurs publics.

Pour rappel : le point FEHAP est à son niveau de 4,403€ depuis le 1er décembre 2010 !! Chaque année, la situation s'aggrave. Nous avons calculé le retard des salariés de la FEHAP par rapport au salaire moyen des autres salariés français (sur la base de données sérieuse et indiscutable de l’INSEE et de la DARES) : -31% en 15 ans.
Dramatique ! Consternant !

Conséquences immédiates ? Si 21 emplois de la CCN51 étaient en dessous du SMIC il y a deux ans, ce nombre a doublé aujourd’hui pour atteindre 42 emplois… 
A ce rythme, l’encadrement, les techniciens et agents de maitrise  se rapprochent du SMIC dans un terme de moins en moins fictif.  Une perspective de paupérisation chronique  insupportable.

Le secteur  sanitaire notamment  est au bout (pour ne pas dire « à bout ») de ses possibilités de dégagement de marges de manœuvres sur les postes « RH ». Nos réalités locales le rappellent quotidiennement. Les salariés subissent leur rôle de « variables d’ajustement » sans aucune reconnaissance alors qu’ils demandent ouvertement  des signaux positifs - fussent-ils symboliques -  en regard. Quelle perspective pour  nos adhérents quand la négociation salariale est en panne depuis plusieurs années et se heurte aux contraintes d’un misérabilisme conjoncturel dans lequel la FEHAP est bien enchâssée ?

A quand la contagion (prochaine) sur le médico-social ?

En tout état de cause, la CFE-CGC refuse de baisser les bras. Bien au contraire.
Nous venons de proposer une revalorisation « raisonnable » du point de +0,7% applicable dès avril 2014 : un signal fort visant à stopper la dégradation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la FEHAP pour 2014 (les projections tablent sur une inflation 2014 d'environ 0,7%). 

Une revendication également « responsable », terminologie très dans l’air du temps. La FEHAP s’est engagée à transmettre à son  Conseil d’Administration, qui se réunira début septembre, notre proposition «+0,7% ».

Nous n’oublions pas également les chantiers prévus à compter de la rentrée : révision des classifications (dont l’épineux problème des responsables paramédicaux et des sages-femmes), intégration des nouveaux métiers, etc. 

Sur ces points également, les débats seront contraints et difficiles...

Autre « réjouissance » à l’ordre du jour : la complémentaire santé.

Nous avons désormais la conviction que la montagne n’accouchera de rien d’autre que d’une souris. La FEHAP demeure calée sur le panier de soins minimum - dispositif dont on ne connait à ce jour ni le plancher ni le plafond, faute de décret publié - et n’a pas l’intention d’en bouger. 

Négocier la Loi n’a pas de sens in fine, si ce n’est faire la démonstration que l’engagement de débattre a été respecté, un peu au pas de charge, de plus la FEHAP propose la mise en place d’un délai de carence pour les CDD.

Pour la CFE CGC, cette proposition est purement intolérable, le bénéfice d’une complémentaire santé ne doit pas être lié au type de contrat.

Nous préconisons donc - dès aujourd’hui - que chaque représentant CFE-CGC se saisisse localement de la question et, au regard de la couverture déjà en place et des potentiels locaux d’amélioration, réclame l’ouverture d’une négociation spécifique.

Ne comptons pas sur un accord-cadre FEHAP. Signé ou non par la CFE-CGC, rappelons que ce dernier ne sera qu’un simple référencement de prestataires à tarifs négociés mis à la disposition des structures et en aucun cas d’une recommandation opposable, règles fiscales obligent. La CFE-CGC suit la procédure jusqu’à son terme et participera, fin aout, à un groupe technique paritaire chargé d’auditer les opérateurs retenus à l’issue de la procédure d’appel d’offre européen ; ARRA CONSEIL, actuaire en charge, a rendu et exposé ce jour des conclusions techniques exhaustives, claires et de facto assez frustrantes.

Dernier volet issu des débats : les problématiques de promotion et d’indemnité différentielle de remplacement. 

Des thématiques certes inscrites au calendrier de fin de semestre, mais sans véritables aboutissements.

Pointant que d’importantes aberrations existent en matière de promotion, la CFE-CGC a rappelé sa forte préoccupation face au aux freins actuels, notamment pour l’encadrement, générés par l’application du dispositif de la recommandation patronale de 2012 par ailleurs toujours en vigueur à ce jour.

La CFE-CGC déposera d’ici la fin du mois un rédactionnel alternatif à la définition de la promotion conventionnelle actuelle, afin de la rendre pertinente et adaptée aux évolutions récentes obtenues de haute lutte par notre organisation.

La CFE-CGC Santé Social demeure active sur l’ensemble de ces dossiers. Ses négociateurs vous souhaitent une excellente parenthèse estivale, qu’ils savent, pour chacun(e) de vous, tomber bien à propos.

Rendez-vous à la rentrée pour d'autres « réjouissances »...

Pour la CFE-CGC Santé Social,

D. JAUDOIN, C. DUMUR, D. DOMZALSKI , JP BONNIOT

Point d’étape des négociations paritaires CCN51

A l’issue de la sixième commission paritaire de l’année 2014, trois points d'étape à retenir.

21 mai 2014 : les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres sont fixées par un second avenant « 2014-01 » 

Après quatre années de turbulences dans le dialogue social « Fehapien », la CFE-CGC signe un second avenant « explicatif » des modalités techniques des dispositions de l’article 7 de l’avant 2014-01 dit de « reconstruction du socle conventionnel » du 4 février dernier. Ce « 2014-02 », décline à la fois l’évolution de la prime d’ancienneté de tous les salariés et l’application des nouveaux taux du complément technicité des cadres  - désormais intégré dans l’assiette de calcul de l’ancienneté, rappelons-le. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront de fait privées d’effet au 1er novembre 2014. Il s’agit de l’élément majeur de la paritaire de mai. CFE-CGC, CFDT et CFTC démontrent une seconde fois, par leurs signatures, leur détermination à mobiliser l’intelligence collective nécessaire pour aboutir au rétablissement négocié d’un socle conventionnel. Pour les négociateurs CFE-CGC, cette seconde étape n’occulte pas les engagements des signataires à finaliser le rétablissement de points fondamentaux comme la promotion, indissociable d’une révision des classifications des métiers, ou à traiter la question plus générale de la politique salariale, programmée (enfin) pour juillet.  Nous sommes toujours en chemin. Ainsi, des tableaux très précis fixant les modalités techniques d’application ont été négociés et finalisés, à la fois pour la prime d’ancienneté et le complément technicité, appliqués dans les deux cas, à compter du 1er novembre 2014. Notons que tous les salariés nantis d’un taux d’ancienneté ou de technicité supérieur à celui qu’ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif en raison de leur position spécifique dans la grille conserveront, au 1er novembre, le pourcentage acquis jusqu’à leur accession au palier supérieur dans la nouvelle grille. La CFE-CGC a bien entendu veillé à ce qu’aucune perte ne puisse être envisagée sur ces points. Par ailleurs, les négociateurs CFE-CGC ont été entendus dans leur revendication de ne pas voir s’étaler au delà de 2015 l’application de l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté (véritable avancée extirpée par la CFE-CGC). De fait, l'intégration de la technicité s’effectuera en deux étapes : à hauteur de 50% au 1er novembre 2014, et à hauteur de 100% un an plus tard, soit le 1er novembre 2015. Ainsi, les salariés constateront progressivement l’amélioration obtenue, eu égard au contexte global actuel, dès la fin de cette année. Enfin, la Fehap et les partenaires sociaux se sont engagés à travailler ensemble - fait assez rare pour être souligné -  à la rédaction d’un guide paritaire pédagogique accompagnant la mise en musique de tout ce dispositif ; nous savons qu’il ne manquera pas de déclencher quelques contestations dans certains établissements Fehap. Pilotages en cours.

Point d’étape de la négociation de la complémentaire santé

La Fehap a remis sur table un document de travail portant sur l’intégration des dispositifs de généralisation de la complémentaire santé au sein de la CCN51. Il s’agit d’un rédactionnel-type dans lequel seront intégrés secondairement les dispositifs issus de l’appel d’offre européen en cours.  La modélisation, à ce jour, comporte toujours trois niveaux de remboursement : le régime de base obligatoire (ou « panier de soins minimum » légal, toujours non publié à ce jour), complété par deux options « Alternative 1 » et « Alternative 2 » à définir. La Fehap a réaffirmé également sa volonté de maintenir le ratio de répartition de la charge des cotisations sur la base légale de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur… Statut quo… Pragmatiques, nous sommes sans véritables illusions dans ce dossier.

Vifs échanges sur la position de la FEHAP en matière d’évolution vers une CCU pour fin 2016

La CFE-CGC, à l’instar des autres OS, a interpellé le collège employeur sur le sens de l’intégration récente de la Fehap à l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) et sur son positionnement relatif à l’ouverture annoncée par l’UNIFED - en avril dernier - d’un large chantier de convergence juridique vers une Convention collective unique étendue (CCUE) de branche. Une véritable arlésienne. La question de fond : la représentativité en péril de la branche elle-même à l’échéance 2017. Pour la première fois, la Fehap - d’usage bien peu bavarde sur ce point - a admis les divergences connues au sein du collège employeur de la branche. Elle reconnaît que cette notion de CCU pose d’énormes questions et, tout en déclarant avancer de façon très mesurée sur cette idée, se retranche derrière les récentes positions de son  président lors de la présentation de son projet stratégique 2014-2020, le 3 avril dernier : «  Le secteur privé non lucratif ne pourra pas échapper à une convention collective unique. La Fehap est prête à y travailler et à poursuivre ce chantier sous les formes que voudront bien nos partenaires. Seulement nous ne pourrons le faire seul. Une des principales difficultés est de définir la méthodologie pour concevoir cette CCU. » Au delà des questions de méthodologie, nous savons bien qu’une éventuelle CCU se devra, de facto, de couvrir un très large panel de dispositifs juridiques aux intérêts stratégiques et aux contours historiquement très inhomogènes. Pour la CFE-CGC, les établissements Fehap - représentant 40% des effectifs de la branche selon les dernières données de l’Observatoire présentées à cette paritaire de mai, possèdent un poids très significatif pour peser lourdement dans les négociations en faveur d’une « portabilité » des dispositions de la CCN51 sur une CCU de branche… On entend parler de « CCU minimaliste, de bas niveau ». Pour nous, négociateurs CFE-CGC de la CCN 51, cela n’est pas acceptable ; ce travail de convergence annonce donc de nouvelles passes d’armes mémorables. Si vis pacem, para bellum... Nous sommes prêts.

Pour les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social à la FEHAP.
D. Jaudoin

FJ-FH : 05 MAI 2014 : la CFE-CGC a signé les accords des cadres !

La CFE-CGC du CHSJSL vient de concrétiser de nombreux mois de réflexions, d'échanges, d'analyses et de négociations relatives à une forme d'annualisation du temps de travail.

[Tout change et rien ne change radicalement...]

La CFE-CGC a signé : un accord "forfait-jours" pour les membres de l'encadrement et un forfait dit "alternatif en heures" sur la base de l'accord de branche UNIFED (1607H annuels).
Ainsi, selon les termes fixés, chaque salarié cadre dispose de trois mois de réflexion afin de souscrire une convention individuelle de forfait-jours (signature d'un avenant au contrat de travail). A défaut, le forfait-heures d'appliquera.

Pour mémoire : le forfait-jours comporte une base annuelle de 207 jours (+ journée de solidarité), conformément aux dispositions conventionnelles 1951(*). De nombreux dispositifs de sécurisation ont été intégrés afin de protéger les conditions de travail et la santé des cadres...

[ ? > LA véritable avancée ? Enfin une reconnaissance réelle de l'autonomie de l'encadrement sur le CHSJSL...

Les membres du bureau de la CFE-CGC sont enclins à répondre, sur demande, à toute interrogation relative à ce conventionnement des cadres médicaux, administratifs ou soignants.

Les adhérents CFE-CGC peuvent compter, par ailleurs, sur un accompagnement individuel spécifique par les délégués syndicaux, sur site, en regard des particularismes de chaque situation professionnelle en exercice hospitalier.

Un fac-similé des accords est disponible ici.

Rendez-vous d'ici fin juillet 2014...

(*) L’article 8 de l’avenant 2000-02 du 12 avril 2000 à la CCN51, relatif à la réduction du temps de travail, précise que, pour les cadres, le nombre de jours travaillés par an est fixé à 207 (hors journée de solidarité) dans la convention de forfait.

CONGES PAYES 2014 : signature de la CFE-CGC

15.04.2014 : la CFE-CGC a signé l'accord relatif aux congés payés.

Désormais, l'alignement des droits et des prises de congés payés s'effectuera sur la base de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, dérogeant ainsi aux règles usuelles conventionnelles.

Il s'agit, pour la CFE-CGC, d'aligner la logique de calcul et de planification des congés à celle de l'annualisation du temps de travail en cours d'implémentation sur l'établissement.

Le mode de décompte est désormais en jours ouvrés (5 jours/semaine).

[Pour les salariés, aucune perte de jours de congés, ni en 2014, année de transition, ni en 2015.]

La version définitive de l'accord "Congés payés" 2014 est disponible sur demande auprès des délégués syndicaux de la CFE-CGC.