A l’issue de la sixième commission paritaire de l’année 2014, trois points d'étape à retenir.
21 mai 2014 : les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres sont fixées par un second avenant « 2014-01 »
Après quatre années de turbulences dans le dialogue social « Fehapien », la CFE-CGC signe un second avenant « explicatif » des modalités techniques des dispositions de l’article 7 de l’avant 2014-01 dit de « reconstruction du socle conventionnel » du 4 février dernier. Ce « 2014-02 », décline à la fois l’évolution de la prime d’ancienneté de tous les salariés et l’application des nouveaux taux du complément technicité des cadres - désormais intégré dans l’assiette de calcul de l’ancienneté, rappelons-le. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront de fait privées d’effet au 1er novembre 2014. Il s’agit de l’élément majeur de la paritaire de mai. CFE-CGC, CFDT et CFTC démontrent une seconde fois, par leurs signatures, leur détermination à mobiliser l’intelligence collective nécessaire pour aboutir au rétablissement négocié d’un socle conventionnel. Pour les négociateurs CFE-CGC, cette seconde étape n’occulte pas les engagements des signataires à finaliser le rétablissement de points fondamentaux comme la promotion, indissociable d’une révision des classifications des métiers, ou à traiter la question plus générale de la politique salariale, programmée (enfin) pour juillet. Nous sommes toujours en chemin. Ainsi, des tableaux très précis fixant les modalités techniques d’application ont été négociés et finalisés, à la fois pour la prime d’ancienneté et le complément technicité, appliqués dans les deux cas, à compter du 1er novembre 2014. Notons que tous les salariés nantis d’un taux d’ancienneté ou de technicité supérieur à celui qu’ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif en raison de leur position spécifique dans la grille conserveront, au 1er novembre, le pourcentage acquis jusqu’à leur accession au palier supérieur dans la nouvelle grille. La CFE-CGC a bien entendu veillé à ce qu’aucune perte ne puisse être envisagée sur ces points. Par ailleurs, les négociateurs CFE-CGC ont été entendus dans leur revendication de ne pas voir s’étaler au delà de 2015 l’application de l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté (véritable avancée extirpée par la CFE-CGC). De fait, l'intégration de la technicité s’effectuera en deux étapes : à hauteur de 50% au 1er novembre 2014, et à hauteur de 100% un an plus tard, soit le 1er novembre 2015. Ainsi, les salariés constateront progressivement l’amélioration obtenue, eu égard au contexte global actuel, dès la fin de cette année. Enfin, la Fehap et les partenaires sociaux se sont engagés à travailler ensemble - fait assez rare pour être souligné - à la rédaction d’un guide paritaire pédagogique accompagnant la mise en musique de tout ce dispositif ; nous savons qu’il ne manquera pas de déclencher quelques contestations dans certains établissements Fehap. Pilotages en cours.
Point d’étape de la négociation de la complémentaire santé
La Fehap a remis sur table un document de travail portant sur l’intégration des dispositifs de généralisation de la complémentaire santé au sein de la CCN51. Il s’agit d’un rédactionnel-type dans lequel seront intégrés secondairement les dispositifs issus de l’appel d’offre européen en cours. La modélisation, à ce jour, comporte toujours trois niveaux de remboursement : le régime de base obligatoire (ou « panier de soins minimum » légal, toujours non publié à ce jour), complété par deux options « Alternative 1 » et « Alternative 2 » à définir. La Fehap a réaffirmé également sa volonté de maintenir le ratio de répartition de la charge des cotisations sur la base légale de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur… Statut quo… Pragmatiques, nous sommes sans véritables illusions dans ce dossier.
Vifs échanges sur la position de la FEHAP en matière d’évolution vers une CCU pour fin 2016
La CFE-CGC, à l’instar des autres OS, a interpellé le collège employeur sur le sens de l’intégration récente de la Fehap à l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) et sur son positionnement relatif à l’ouverture annoncée par l’UNIFED - en avril dernier - d’un large chantier de convergence juridique vers une Convention collective unique étendue (CCUE) de branche. Une véritable arlésienne. La question de fond : la représentativité en péril de la branche elle-même à l’échéance 2017. Pour la première fois, la Fehap - d’usage bien peu bavarde sur ce point - a admis les divergences connues au sein du collège employeur de la branche. Elle reconnaît que cette notion de CCU pose d’énormes questions et, tout en déclarant avancer de façon très mesurée sur cette idée, se retranche derrière les récentes positions de son président lors de la présentation de son projet stratégique 2014-2020, le 3 avril dernier : « Le secteur privé non lucratif ne pourra pas échapper à une convention collective unique. La Fehap est prête à y travailler et à poursuivre ce chantier sous les formes que voudront bien nos partenaires. Seulement nous ne pourrons le faire seul. Une des principales difficultés est de définir la méthodologie pour concevoir cette CCU. » Au delà des questions de méthodologie, nous savons bien qu’une éventuelle CCU se devra, de facto, de couvrir un très large panel de dispositifs juridiques aux intérêts stratégiques et aux contours historiquement très inhomogènes. Pour la CFE-CGC, les établissements Fehap - représentant 40% des effectifs de la branche selon les dernières données de l’Observatoire présentées à cette paritaire de mai, possèdent un poids très significatif pour peser lourdement dans les négociations en faveur d’une « portabilité » des dispositions de la CCN51 sur une CCU de branche… On entend parler de « CCU minimaliste, de bas niveau ». Pour nous, négociateurs CFE-CGC de la CCN 51, cela n’est pas acceptable ; ce travail de convergence annonce donc de nouvelles passes d’armes mémorables. Si vis pacem, para bellum... Nous sommes prêts.
Pour les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social à la FEHAP.
D. Jaudoin
