Commission Paritaire FEHAP du 08 juillet : un « Wait & See » par défaut

Le 8 juillet dernier, la dernière commission paritaire du premier semestre 2014 s’est achevée. Pour les négociateurs CFE-CGC Santé Social, inquiétude et agacement ponctuent les « non-avancées » constatées.

Débutons les « réjouissances » par la politique salariale. 

Il nous a été confirmé que le conseil d’administration de la FEHAP a décidé une nouvelle fois de ne pas revaloriser  la valeur du point pour l’exercice 2014. 

Même si la CFE-CGC n’en doutait guère, elle constate qu’à chaque année la même rengaine :

Pas de moyens, pas de marge de manœuvre, ne pas « fragiliser » les établissements. Et donc aucune négociation salariale paritaire de facto.
Rajoutons : aucune volonté de la FEHAP de chercher d'autres marges de manœuvre auprès des financeurs publics.

Pour rappel : le point FEHAP est à son niveau de 4,403€ depuis le 1er décembre 2010 !! Chaque année, la situation s'aggrave. Nous avons calculé le retard des salariés de la FEHAP par rapport au salaire moyen des autres salariés français (sur la base de données sérieuse et indiscutable de l’INSEE et de la DARES) : -31% en 15 ans.
Dramatique ! Consternant !

Conséquences immédiates ? Si 21 emplois de la CCN51 étaient en dessous du SMIC il y a deux ans, ce nombre a doublé aujourd’hui pour atteindre 42 emplois… 
A ce rythme, l’encadrement, les techniciens et agents de maitrise  se rapprochent du SMIC dans un terme de moins en moins fictif.  Une perspective de paupérisation chronique  insupportable.

Le secteur  sanitaire notamment  est au bout (pour ne pas dire « à bout ») de ses possibilités de dégagement de marges de manœuvres sur les postes « RH ». Nos réalités locales le rappellent quotidiennement. Les salariés subissent leur rôle de « variables d’ajustement » sans aucune reconnaissance alors qu’ils demandent ouvertement  des signaux positifs - fussent-ils symboliques -  en regard. Quelle perspective pour  nos adhérents quand la négociation salariale est en panne depuis plusieurs années et se heurte aux contraintes d’un misérabilisme conjoncturel dans lequel la FEHAP est bien enchâssée ?

A quand la contagion (prochaine) sur le médico-social ?

En tout état de cause, la CFE-CGC refuse de baisser les bras. Bien au contraire.
Nous venons de proposer une revalorisation « raisonnable » du point de +0,7% applicable dès avril 2014 : un signal fort visant à stopper la dégradation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la FEHAP pour 2014 (les projections tablent sur une inflation 2014 d'environ 0,7%). 

Une revendication également « responsable », terminologie très dans l’air du temps. La FEHAP s’est engagée à transmettre à son  Conseil d’Administration, qui se réunira début septembre, notre proposition «+0,7% ».

Nous n’oublions pas également les chantiers prévus à compter de la rentrée : révision des classifications (dont l’épineux problème des responsables paramédicaux et des sages-femmes), intégration des nouveaux métiers, etc. 

Sur ces points également, les débats seront contraints et difficiles...

Autre « réjouissance » à l’ordre du jour : la complémentaire santé.

Nous avons désormais la conviction que la montagne n’accouchera de rien d’autre que d’une souris. La FEHAP demeure calée sur le panier de soins minimum - dispositif dont on ne connait à ce jour ni le plancher ni le plafond, faute de décret publié - et n’a pas l’intention d’en bouger. 

Négocier la Loi n’a pas de sens in fine, si ce n’est faire la démonstration que l’engagement de débattre a été respecté, un peu au pas de charge, de plus la FEHAP propose la mise en place d’un délai de carence pour les CDD.

Pour la CFE CGC, cette proposition est purement intolérable, le bénéfice d’une complémentaire santé ne doit pas être lié au type de contrat.

Nous préconisons donc - dès aujourd’hui - que chaque représentant CFE-CGC se saisisse localement de la question et, au regard de la couverture déjà en place et des potentiels locaux d’amélioration, réclame l’ouverture d’une négociation spécifique.

Ne comptons pas sur un accord-cadre FEHAP. Signé ou non par la CFE-CGC, rappelons que ce dernier ne sera qu’un simple référencement de prestataires à tarifs négociés mis à la disposition des structures et en aucun cas d’une recommandation opposable, règles fiscales obligent. La CFE-CGC suit la procédure jusqu’à son terme et participera, fin aout, à un groupe technique paritaire chargé d’auditer les opérateurs retenus à l’issue de la procédure d’appel d’offre européen ; ARRA CONSEIL, actuaire en charge, a rendu et exposé ce jour des conclusions techniques exhaustives, claires et de facto assez frustrantes.

Dernier volet issu des débats : les problématiques de promotion et d’indemnité différentielle de remplacement. 

Des thématiques certes inscrites au calendrier de fin de semestre, mais sans véritables aboutissements.

Pointant que d’importantes aberrations existent en matière de promotion, la CFE-CGC a rappelé sa forte préoccupation face au aux freins actuels, notamment pour l’encadrement, générés par l’application du dispositif de la recommandation patronale de 2012 par ailleurs toujours en vigueur à ce jour.

La CFE-CGC déposera d’ici la fin du mois un rédactionnel alternatif à la définition de la promotion conventionnelle actuelle, afin de la rendre pertinente et adaptée aux évolutions récentes obtenues de haute lutte par notre organisation.

La CFE-CGC Santé Social demeure active sur l’ensemble de ces dossiers. Ses négociateurs vous souhaitent une excellente parenthèse estivale, qu’ils savent, pour chacun(e) de vous, tomber bien à propos.

Rendez-vous à la rentrée pour d'autres « réjouissances »...

Pour la CFE-CGC Santé Social,

D. JAUDOIN, C. DUMUR, D. DOMZALSKI , JP BONNIOT