DP de mars 2016 : la CFE-CGC exige des rééquilibrages !
Vous trouverez ci-dessous les questions que la CFE-CGC diligente en séance de la plénière des délégués du personnel de mars sur le CH.
Au programme : des réponses, du concret, de la mise en conformité et de l'égalité de traitement...
Question 1
Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016
En début d’année, la CFE-CGC a été interpellée par certains cadres de santé faisant état d’appels récurrents et systématiques des administrateurs de garde sur leurs numéros privés en dépit du fait que les intéressé(e)s étaient en périodes effectives de repos. Quelles mesures la Direction va-t-elle effectivement mettre en place afin de stopper de telles pratiques non conformes au droit ?
Question 2
Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016 et en l’absence de diffusion d’une note de la Direction des soins comme stipulé dans le CR DP du 29 février 2016
La CFE-CGC prend acte de la mise en place effective d’un encadrement des personnels de nuit par une IDE faisant-fonction cadre selon un modèle d’organisation articulé autour de 3 nuits de 12H hebdomadaires. Quelle(s) disposition(s) complémentaire(s) la Direction envisage-t-elle de mettre en place à très court terme – et de manière pérenne – afin que les missions d’encadrement couvrent les 5 nuits ouvrées de la semaine ?
Question 3
Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016
Un projet de procédure relative à l’encadrement de nuit met en lumière, pour l’IDE faisant-fonction de cadre de nuit, une quotité de temps de travail calculée sur la base d’une borne haute hebdomadaire de 36 heures théoriques effectives (hors absences légales).
En conséquence, quelle quotité de temps de travail faut-il considérer comme effective pour garantir un traitement équitable de l’ensemble des faisant-fonction CDS de l’établissement ?
Question 4
Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016
En lien avec la question précédente, et au regard des pratiques constatées : de quelle manière la Direction assure-t-elle le traitement des heures réalisées par l’ensemble des faisant-fonction cadres de jour comme de nuit au-delà des 37.5h réglementaires ?
Question 5
Pour rappel : question préalablement posée à la séance du 8 février 2016
5.1 En regard des conventionnements des cadres de l’établissement sur les dispositifs de forfaits au fil de l’exercice 2015, quel ratio de répartition les forfait-jours représentent-ils en regard des forfaits-heures, à ce jour ?
5.2 Quelle analyse la Direction établit-elle au regard de ce premier bilan ?
Question 6
Pour rappel : thématique préalablement posée à la séance du 8 février 2016
Conformément aux dispositions de l’accord de forfait-jours d’avril 2014, selon quel calendrier la Direction compte-t-elle mettre effectivement en place les entretiens de suivi individuel annuel des cadres sous convention ?
Question 7 : ajustements d’effectifs soignants
La CFE-CGC a très récemment fait le constat de réajustements à la baisse de ratio d’effectifs soignants en réponse à des directives d’économie sur les coûts salariaux. Quelles sont les clefs de répartition des arbitrages posés en regard des ratios d’effectifs sur les secteurs de médecine et de chirurgie pour garantir une équité entre les unités ?
Question 8 : suivi des forfaits heures
A la clôture de l’exercice 2015, il apparaît qu’un certain nombre de cadres au forfait-heures se trouve avec un volume significatif d’heures de dépassement du forfait de 1607h.
8.1 Quel bilan chiffré la Direction est-elle en mesure de fournir à la CFE-CGC en regard de ce constat (volume d’heures de dépassement par spécialités concernées par exemple) ?
8.2 Quel traitement RH la Direction compte-elle mettre spécifiquement en place afin que ces heures de dépassement de 2015 ne soient pas perdues ?
Question 9 : projet de mise en place d’astreintes de cadres de santé
Tout récemment, un avant-projet de mise en place d’astreintes de cadres de santé en complément de celles effectuées actuellement par l’administrateur de garde a fait l’objet de nombreuses objections formulées par les CDS.
Un tel projet pose notamment la question de l’équilibre vie professionnelle - vie privée des cadres au forfait-jours. Quelle est la position de la Direction sur ce point, considéré par la CFE-CGC comme incompatible avec les principes sur lesquels l’accord de forfait-jours est adossé ?
Question 10 : tour de garde ponctuel des CDS lors des absences de la faisant-fonction CDS de nuit
Il apparaît qu’un « tour de garde » de CDS soit ponctuellement mis en place, à ce jour, par la Direction des soins afin de pallier aux absences d'usage de l'IDE faisant-fonction-CDS de nuit.
Quelles dispositions précises la Direction a-t-elle mis en place afin de garantir que le temps de travail des CDS concernés demeure dans les limites légales et règlementaires d’usage au regard du respect du temps de repos journalier, notamment pour les forfaits-jours ?
Question 11 : planifications des temps de travail médicaux dans AgileTime
11.1 Selon quel calendrier la Direction compte-elle intégrer l’ensemble des médecins dans l’outil de planification AgileTime ?
11.2 Comment la Direction explique-t-elle l’absence constatée d’intégration de ces salariés dans cet outil institutionnel de traçabilité du temps de travail médical et de gestion paie ?
Question 12 : bilan d’intégration et de promotion des médecins
La CFE-CGC a été très récemment informée de la tenue systématisée de bilans d’intégration et de promotion, par un cabinet de recrutement extérieur, à destination des médecins récemment embauchés comme de ceux faisant l’objet d’une promotion (chef de service), et ce depuis 10 ans. Une information sibylline a été donnée en CME le 13 octobre 2014 par la Direction.
12.1 Pour quelles raisons la Direction n’a pas informé les représentants du personnel de la réalité de telles évaluations, notamment le CHSCT ?
12.2 A la lumière des données psychotechniques ou de personnalité dégagées par ces évaluations et consignées dans les documents de synthèse correspondants, comment la Direction satisfait-elle à ses obligations d’information et de consultation des salariés évalués une fois l’entretien réalisé ?
12.3 Quel usage des informations individuelles collectées la Direction fait-elle ?
12.4 Considérant la question du code éthique lié à cette procédure managériale, dans quelle mesure un(e) cadre médecin sous contrat est-il/elle en droit de refuser la tenue de cette évaluation sans encourir ni sanctions, ni conséquences pour sa carrière ou sa promotion ?
12.5 A des fins de transparence et à titre d'exemple, quel modèle-type de la grille d’évaluation utilisée pour ces entretiens la Direction est-elle en mesure de fournir aux représentants du personnel ?
Questions 13 : valorisation sur objectifs 2015
L’accord-cadre de forfait-jours comporte le principe d’une valorisation de résultats obtenus sur objectifs. De fait, les cadres administratifs et soignants en forfait-jours se sont vus fixer une série d’objectifs pour 2015 lors de leur entretien annuel.
13.1 Quelles suites la Direction compte-t-elle concrètement donner à ce dispositif en 2016 pour l’ensemble des cadres de l’établissement ?
13.2 Pour quelles raisons et sur quels critères certains cadres administratifs et soignants au forfait-jours ont-ils perçu une rétribution sur objectifs au titre de l’année 2015 ?
Question 14 : régularisation des jours travaillés sur la répartition calendaire bissextile 2016
Eu égard à la nature bissextile de l’année courante et au plafond fixé à 208 jours de travail par l’accord de forfait-jours, la CFE-CGC demande à la Direction que le jour travaillé supplémentaire mécaniquement généré puisse être attribué au financement de la journée de solidarité 2016 - et ce, par soucis d’équité, au profit de l’ensemble des salariés de l’établissement.
En conséquence, la CFE-CGC propose que le jour férié du 8 mai, à ce jour affecté au titre de la solidarité, puisse être exceptionnellement récupéré sous couvert de ne générer aucun remplacement en regard, portant ainsi le bénéfice des fériés de 10 à 11 jours sur 2016.
