Temps de travail 'Cadres' au CHSJSL : dernière ligne droite

Médecins, cadres de santé, cadres administratifs : 

un choix qui vous engage définitivement...

Vous avez désormais à vous prononcer individuellement pour une souscription à un forfait-jours avant le 31 décembre 2014. 

A défaut, vous basculerez automatiquement sur le dispositif de décompte en heures du temps de travail sur la base d'une modulation annualisée de 1607 heures (accord de branche UNIFED de 2007).

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Quelques points d'ancrage utiles pour vous repérer dans ces différents dispositifs de gestion du temps de travail :

• Vous optez pour une convention de forfait jour : deadline pour la signature au 31décembre (auprès de la DRH). Il s’agit d’un avenant à votre contrat de travail.

• Vous refusez : expectative et vous basculez automatiquement vers une décompte en heures sans modification de votre contrat de travail au 1^er janvier. Vous êtes soumis à un planning. Les heures de dépassement peuvent être récupéré avec la majoration CCN51. En revanche, la direction a confirmé sa décision de ne pas rémunérer les HS .

• Vous êtes à temps partiel : votre temps de travail sera proratisé en heures ou en demi-journées selon votre choix. La CFE CGC a obtenu le maintien de vos RTT (un vrai plus / au code du travail)

• Vous êtes médecin ayant une activité exclusive de consultation externe : vous bénéficiez à compter du 1^er janvier d’une organisation du temps de travail en 35h/sem soit des demi-journées de 3,5h de travail effectif  sans jours de RTT.

• Vous êtes sage-femme : vous continuez à bénéficier de l’accord dérogatoire en 12H qui régit actuellement l’organisation de votre temps de travail.

Quoiqu’il en soit  CE CHOIX VOUS APPARTIENT !

• Il doit tenir compte de votre équilibre vie professionnelle / vie privée.
• Il est définitif pour toute votre carrière à Saint Joseph-Saint Luc

Venez nous rencontrer pour toutes questions lors de notre permanence syndicale le vendredi  et le mercredi AM de 13 à 15H  au local de la CFE CGC à partir du 05/11 (3^e étage)

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CCN51 - La complémentaire santé pour tous...

Un dispositif conventionnel "peau de chagrin"... 

Quid en local ?

Dans les suites de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose notamment la généralisation à tous les salariés de la couverture « complémentaire frais de santé » sur la base d'un "contrat responsable".

Ceci en application d’un accord de branche (avenant à la CCN 51 dans le cas présent), d’entreprise ou, en cas d’échec des négociations, d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le calendrier suivant a été arrêté par la loi :

• Ouverture des négociations de branche avant le 1^er juin 2013,
• Conclusion de l’accord de branche avant le 1^er juillet 2014,
• A défaut d’accord de branche au 1^er juillet 2014, les entreprises concernées sont tenues d’ouvrir des négociations permettant par accord d’entreprise la mise en place d’une complémentaire santé au plus tard le 1^er janvier 2016,
• A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur, par décision unilatérale, doit garantir la couverture collective frais de santé au plus tard, là aussi, à compter du 1^er janvier 2016. 

Où en sommes-nous dans nos négociations avec la FEHAP sur le sujet ?

Force est de reconnaître que du retard a été pris… Mais l’Etat, lui-même, n‘a pas à ce jour publié tous les décrets !

Une certitude : pour des raisons d'exonération fiscale, le dispositif conventionnel se limitera à un simple référencement de prestataires, sans aucune recommandation conventionnelle formellement opposable.

Les organismes assureurs référencés

Après l’élaboration d’un cahier des charges et le déroulement de la procédure de mise en concurrence, 4 organismes assureurs ont été sélectionnés :

APICIL, MALAKOFF-MEDERIC, MGEN et MUTEX.

Le régime de base obligatoire pour tous les salariés

Les Partenaires sociaux devront choisir parmi 4 propositions :

• Le régime base 1 (proche du « panier de soins » minimum légal), tarif moyen : 30,12 euros,
• Le régime base 2 (qui améliore quelque peu le minimum fixé par la loi s’agissant des frais en optique et en dentaire), tarif moyen : 36,77 euros,
• Le régime base 3 (prestations équilibrées que revendiquent les Organisations Syndicales), tarif moyen : 55,70 euros,
• Le régime base 4 (prestations plutôt haut de gamme, à la limite d’un « contrat responsable »), tarif moyen : 69,39 euros.

NB : 50% du tarif est pris en charge par l’employeur. La FEHAP l’a dit et répété, elle n’acceptera pas, pour le régime obligatoire, un autre choix que la base 1…

Les options dont pourra disposer le salarié

Le salarié pourra choisir un autre régime de base, plus favorable que le régime de base obligatoire retenu. Dans ce cas, le surcoût sera entièrement à sa charge.

Le salarié pourra également décider d’élargir la couverture à ses ayants droit (conjoint, enfants).

Le coût, là aussi, sera entièrement à sa charge.

L’avenant que propose la FEHAP se contente de reprendre les obligations contenues dans la loi et rien de plus. Les employeurs soulignent toutefois qu’un accord national, même minimaliste, aurait l’avantage de mutualiser les prestations de couverture des risques et d’offrir aux salariés le bénéfice d’un fonds social… Encore faudrait-il que les établissements souscrivent en masse des contrats auprès des quatre assureurs référencés afin que l'effet volume escompté puisse dégager des opportunités économiquement favorables à tous.

Les établissements adhérents qui le peuvent seraient alors encouragés à bonifier localement un dispositif national conventionnel peau de chagrin…

La commission paritaire nationale du 6 novembre 2014 sera amenée à poursuivre des travaux plutôt mal engagés… Et qui n'aboutiront à pas grand chose de probant in fine...

Place donc à une négociation d'entreprise bien ancrée dans les réalités locales...

Les négociateurs CCN51 CFE-CGC Santé Social

Qualité de vie au travail (QVT) : une BD interactive confédérale fait le point...

La "QVT" en images

Le département Santé au travail et Handicap confédéral a récemment publié un guide en ligne dédié à la Qualité de Vie au Travail (phase plus aboutie et élargie de l'approche "RPS" de ces dernières années).

Il s'agit d'une thématique de discussion que la CFE-CGC du CHSJSL intègre autant que faire se peut dans ses approches et ses analyses de terrain sur l'établissement...

>> Suivre le lien : http://cfecgc.org/BDQVT/index.html

Martine Keryer, secrétaire nationale en charge de ce thème à la confédération CFE-CGC, est à votre disposition...

Tel : +33 155 306 914

Courriel : martine.keryer@cfecgc.fr

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FLASH NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES NATIONALES CCN51

Flash - Evolutions CCN51 du 5 septembre 2014

A la Fehap, le dialogue social fait une rentrée ultraminimaliste...

Les négociateurs CFE-CGC vécurent, le 5 septembre 2014, une commission paritaire marquant l’Histoire du dialogue social de la 51 : tous les débats inscrits à l’ordre du jour se virent, in fine, irrémédiablement capés au minimum par la Fehap. Un misérabilisme incompréhensible et inacceptable.

Pour la complémentaire santé, la Fehap maintint très fermement sa position : le régime de base obligatoire conventionnel (financé pour moitié par l’employeur) sera le panier de soin minimum légal. Les autres profils de garanties négociés demeureront des options à la charge pleine et entière des salariés souscripteurs. Difficile de faire moins. Pour du « plus », il faudra aller chercher des marges de manœuvre au sein des établissements… Ou pas !

Non content de cela, la Fehap alla jusqu’à remettre sur table un projet d’avenant, espérant sans doute, dans sa candeur, obtenir une signature des parties prenantes… Signature à la hussarde, pour le bien des salariés bien sûr. La CFE-CGC, à l’instar des quatre autres organisations syndicales présentes (CFDT, CFTC, FO et CGT), ne l’entendit pas de cette oreille et exigea la tenue d’une commission supplémentaire spécifiquement dédiée à la tenue de véritables négociations paritaires.

Aucune signature ne pourra être envisagée sans avoir préalablement et loyalement débattu des niveaux de garanties intégrés dans le minimum porté par la CCN51 d’une part, et des ratios des contributions opposables tant à l’employeur qu’au salarié souscripteur d’autre part. Le sujet fut donc rapidement clos. Le 6 octobre prochain, les aller-retour s’annoncent tendus... 

Second point de négociation : la politique salariale. L’hypothèse d’une valorisation du point fut vite évacuée ;  la Fehap campa sur son niveau « zéro pointé » pour 2014. La Fehap confirma néanmoins porter devant son prochain C.A. notre revendication de juillet dernier : une augmentation raisonnable de la valeur du point de +0,7% à compter du premier avril 2014 (soit +0,5% en masse sur l’année, juste le niveau de l’inflation estimée). Sans véritables illusions, nous ne lâcherons rien. Espérons que la Fehap saura dépasser sa frileuse intransigeance pour enfin consentir à donner aux salariés une perspective d’amélioration de leur situation salariale figée depuis décembre 2010. Chacun a grandement besoin d’un signal positif - même minime - montrant les prémices d'une reprise, d’un rebond d’un dialogue social très en panne dans notre secteur.

Ultime cerise sur le gâteau, et non des moindres : la dénonciation par la Fehap du titre VII de la convention relatif à la formation continue. Celle-ci fut présentée comme la conséquence de la dénonciation, le 3 septembre dernier, des accords de branche UNIFED sur lesquels les dispositions conventionnelles sont adossées. Une nouvelle fois, un pan important de la CCN51 se voit donc dénoncé. Avec cet effet boomerang, la Fehap repart dans ses démons. La CFE-CGC ne peut accepter de s’inscrire dans une telle urgence et refusera de négocier, à la hussarde de nouveau, un texte ultraminimaliste en marge de toute discussion au niveau de la branche.

Au final : une rentrée insupportable, rabaissée à des niveaux d‘impossibles possibilités. Un fait très inquiétant pour le dialogue social. Voilà qui augure, d’ici la fin de l'année, des positionnements mordants et défensifs forts, à mener par la CFE-CGC sur des fronts ouverts dont la lecture est pour le moins opaque à ce stade. 

Bis repetita placent...

Les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social

Denis JAUDOIN, Claude DUMUR.

Eté 2014 : point d'étape du temps de travail des cadres

Flash du 17 juillet 2014

FH vs FJ : une implémentation complexe de fait prolongée jusqu'à fin 2014...

A l'issue de son "grand tour" des équipes et spécialités, la CFE-CGC a très récemment rencontré le DRH afin de faire une nième mise au point sur les conditions d'implémentation des nouveaux accords sur l'établissement, effective depuis juin en théorie.

Il semble important, eu égard aux positions énoncées, de retenir les 5 points suivants :

1. Deadline finale de souscription : 31 décembre 2014

La mise en place de l'avenant individuel relatif au choix de forfait serait désormais étalée sur la fin d'année 2014 ; l'objectif étant une mise en place effective définitive au 1er janvier 2015 pour l'ensemble de l'encadrement. 

Pour la CFE, l'intérêt principal est double : ne pas bousculer les cadres dans un choix qui ne va pas tant de soi que cela d'une part, et par ailleurs caler l'annualisation modulée du temps de travail individuel et collectif sur la logique calendaire récemment mise en place...  

2. Une pédagogie spécifique menée par la Direction est annoncée

Le DRH va engager une campagne de communication spécifiquement dédiée aux accords FJ vs FH signés le 5 mai dernier par la CFE, seule, et la Direction.

Toutes choses étant égales par ailleurs, nous rappelons que chaque salarié cadre demeure libre d'opter pour le forfait de son choix. Toute pression - formelle ou non - en regard est illégale et inacceptable. Nous serons, sur ce point, extrêmement vigilants et demeurons à l'écoute de chacun(e).

3. Le C.E.T., outil complémentaire de reconnaissance de l'investissement fort de l'encadrement

La CFE est sur ce point très ferme dans ses positions. Il semble que le DRH ait entendu plus favorablement notre revendication quant à l'ouverture d'un compte épargne temps (CET) pour chaque salarié cadre demandeur.

Cela contribuerait à résoudre - pour partie - les problématiques de thésaurisation des dépassements  horaires, a fortiori en décompte modulé annuel !

4. Pas de paiement d'heures supplémentaires.

Par ailleurs, interrogé une nouvelle fois par la CFE, le DRH a réaffirmé son opposition à rémunérer toute ou partie des heures supplémentaires (ou assimilées) dans le cadre d'un décompte horaire du temps de travail.

Il demeure néanmoins ouvert à la discussion sur des formes de récupération de telles heures de dépassement, sous la double condition d'un volume limité et d'un lissage préalable en tenant compte du principe de la modulation annualisée du temps de travail...
La parole est à chaque équipe/spécialité sur ce point...

5. Le statut des médecins de consultation est confirmé

Le DRH a confirmé également les dispositions dérogatoires de l'article 3, al. 2 des accords, relatif au statut spécifique des médecins exerçant exclusivement en consultation.

Ces derniers bénéficieront des dispositions actuelles de l'accord de branche UNIFED de 2007.
[Pour mémoire : un temps de travail hebdomadaire de 35H, sans RTT...]


Dès la rentrée, les délégués syndicaux de la CFE demeureront à votre disposition pour tout complément d'information ou accompagnement spécifique en regard de cet important et complexe dossier.

Bonnes vacances à tous et toutes !

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Commission Paritaire FEHAP du 08 juillet : un « Wait & See » par défaut

Le 8 juillet dernier, la dernière commission paritaire du premier semestre 2014 s’est achevée. Pour les négociateurs CFE-CGC Santé Social, inquiétude et agacement ponctuent les « non-avancées » constatées.

Débutons les « réjouissances » par la politique salariale. 

Il nous a été confirmé que le conseil d’administration de la FEHAP a décidé une nouvelle fois de ne pas revaloriser  la valeur du point pour l’exercice 2014. 

Même si la CFE-CGC n’en doutait guère, elle constate qu’à chaque année la même rengaine :

Pas de moyens, pas de marge de manœuvre, ne pas « fragiliser » les établissements. Et donc aucune négociation salariale paritaire de facto.
Rajoutons : aucune volonté de la FEHAP de chercher d'autres marges de manœuvre auprès des financeurs publics.

Pour rappel : le point FEHAP est à son niveau de 4,403€ depuis le 1er décembre 2010 !! Chaque année, la situation s'aggrave. Nous avons calculé le retard des salariés de la FEHAP par rapport au salaire moyen des autres salariés français (sur la base de données sérieuse et indiscutable de l’INSEE et de la DARES) : -31% en 15 ans.
Dramatique ! Consternant !

Conséquences immédiates ? Si 21 emplois de la CCN51 étaient en dessous du SMIC il y a deux ans, ce nombre a doublé aujourd’hui pour atteindre 42 emplois… 
A ce rythme, l’encadrement, les techniciens et agents de maitrise  se rapprochent du SMIC dans un terme de moins en moins fictif.  Une perspective de paupérisation chronique  insupportable.

Le secteur  sanitaire notamment  est au bout (pour ne pas dire « à bout ») de ses possibilités de dégagement de marges de manœuvres sur les postes « RH ». Nos réalités locales le rappellent quotidiennement. Les salariés subissent leur rôle de « variables d’ajustement » sans aucune reconnaissance alors qu’ils demandent ouvertement  des signaux positifs - fussent-ils symboliques -  en regard. Quelle perspective pour  nos adhérents quand la négociation salariale est en panne depuis plusieurs années et se heurte aux contraintes d’un misérabilisme conjoncturel dans lequel la FEHAP est bien enchâssée ?

A quand la contagion (prochaine) sur le médico-social ?

En tout état de cause, la CFE-CGC refuse de baisser les bras. Bien au contraire.
Nous venons de proposer une revalorisation « raisonnable » du point de +0,7% applicable dès avril 2014 : un signal fort visant à stopper la dégradation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de la FEHAP pour 2014 (les projections tablent sur une inflation 2014 d'environ 0,7%). 

Une revendication également « responsable », terminologie très dans l’air du temps. La FEHAP s’est engagée à transmettre à son  Conseil d’Administration, qui se réunira début septembre, notre proposition «+0,7% ».

Nous n’oublions pas également les chantiers prévus à compter de la rentrée : révision des classifications (dont l’épineux problème des responsables paramédicaux et des sages-femmes), intégration des nouveaux métiers, etc. 

Sur ces points également, les débats seront contraints et difficiles...

Autre « réjouissance » à l’ordre du jour : la complémentaire santé.

Nous avons désormais la conviction que la montagne n’accouchera de rien d’autre que d’une souris. La FEHAP demeure calée sur le panier de soins minimum - dispositif dont on ne connait à ce jour ni le plancher ni le plafond, faute de décret publié - et n’a pas l’intention d’en bouger. 

Négocier la Loi n’a pas de sens in fine, si ce n’est faire la démonstration que l’engagement de débattre a été respecté, un peu au pas de charge, de plus la FEHAP propose la mise en place d’un délai de carence pour les CDD.

Pour la CFE CGC, cette proposition est purement intolérable, le bénéfice d’une complémentaire santé ne doit pas être lié au type de contrat.

Nous préconisons donc - dès aujourd’hui - que chaque représentant CFE-CGC se saisisse localement de la question et, au regard de la couverture déjà en place et des potentiels locaux d’amélioration, réclame l’ouverture d’une négociation spécifique.

Ne comptons pas sur un accord-cadre FEHAP. Signé ou non par la CFE-CGC, rappelons que ce dernier ne sera qu’un simple référencement de prestataires à tarifs négociés mis à la disposition des structures et en aucun cas d’une recommandation opposable, règles fiscales obligent. La CFE-CGC suit la procédure jusqu’à son terme et participera, fin aout, à un groupe technique paritaire chargé d’auditer les opérateurs retenus à l’issue de la procédure d’appel d’offre européen ; ARRA CONSEIL, actuaire en charge, a rendu et exposé ce jour des conclusions techniques exhaustives, claires et de facto assez frustrantes.

Dernier volet issu des débats : les problématiques de promotion et d’indemnité différentielle de remplacement. 

Des thématiques certes inscrites au calendrier de fin de semestre, mais sans véritables aboutissements.

Pointant que d’importantes aberrations existent en matière de promotion, la CFE-CGC a rappelé sa forte préoccupation face au aux freins actuels, notamment pour l’encadrement, générés par l’application du dispositif de la recommandation patronale de 2012 par ailleurs toujours en vigueur à ce jour.

La CFE-CGC déposera d’ici la fin du mois un rédactionnel alternatif à la définition de la promotion conventionnelle actuelle, afin de la rendre pertinente et adaptée aux évolutions récentes obtenues de haute lutte par notre organisation.

La CFE-CGC Santé Social demeure active sur l’ensemble de ces dossiers. Ses négociateurs vous souhaitent une excellente parenthèse estivale, qu’ils savent, pour chacun(e) de vous, tomber bien à propos.

Rendez-vous à la rentrée pour d'autres « réjouissances »...

Pour la CFE-CGC Santé Social,

D. JAUDOIN, C. DUMUR, D. DOMZALSKI , JP BONNIOT

FH vs FJ : "forfaiture vs forfait sûr" ?

Dans le dernier Mag Santé-Social (N°3/3e trimestre 2014), Eric Darzens, juriste fédéral CFE-CGC, publie son analyse sur les évolutions actuelles de l'aménagement du temps de travail (supplémentaire & gratuit) des cadres du secteur de la santé... 

Selon lui, "une bonne question à laquelle, aujourd'hui encore, il est apporté une mauvaise réponse."...

Cet article est reproduit ci-dessous afin d'alimenter votre réflexion sur ces points...

Bonne lecture !

Pour en reparler...

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FJ vs FH ? Point des tendances à mi-juillet

Ces quelques lignes afin de faire état  des tendances d'orientation des cadres sur FH vs FJ, à l'issue de nos "grandes consultations CFE" sur le CH, appréhendées sous un large angle de vue...

POINT D'ÉTAPE 

- Cadres médicaux : >> principalement sur le FH  (toutes les spécialités 'pesant' en ETP telles que celles sur les plateaux techniques, les soins intensifs ou les urgences optent collégialement pour le FH)... 

- Cadres soignants : >> FH 60% FJ 40% à ce jour (avec : des réflexions en cours sur l'évolution effective de leur marge d'autonomie en situation organisationnelle en binômes pour certains, et des cumuls d'heures de dépassement auxquels d'autres ne veulent pas renoncer)...

- Cadres administratifs : pour grande partie sur le FH (ils déclarent ne pas être en position d'organiser leur temps de travail en pleine autonomie) avec des revendications très fortes de reconnaissance de leurs dépassements horaires actuels (fortes thésaurisations pour certains cas)...

AVIS DE LA CFE CGSHSL

Nous voyons donc - comme nous le pressentions depuis le début [ NDR... le craignions et l'avons écrit et dit à maintes reprises !...]  - que les problématiques 

(1/) de décompte du temps de travail effectif modulé sur l'année sur la base UNIFED 35h

ET 

(2) du sort des nombreuses thésaurisations des heures de dépassement horaire non rémunérées ni reconnues jusqu'alors,

ne sont pas du tout des affaires réglées...

En tout état de cause, les cadres :

- savent désormais décompter précisément leur temps de travail sur la base "-3RTT" imposée 

- et sont très déterminés à faire reconnaître - dans l'équité et sous toutes formes possibles (rémunération des dépassements, CET, ETP suppl, intéressement...) - la valeur de leurs investissements au fil des exercices...

Silence embarrassé de la Direction, à ce jour, en regard de nos questions sur ces points... Le slogan  "Tout change - Rien ne change" a sérieusement du plomb dans l'aile...

Pour nous, CFE : vigilance, suivi et accompagnements à poursuivre avec détermination et indépendance...

"Pourquoi la Direction joue-t-elle la montre ?" nous demande-t-on... Il nous plait de rappeler que les accords collectifs sont entérinés et signés depuis le 5 mai dernier. De notre point de vue, en matière de signature de convention individuelle et dans la situation de "non-évènement" actuelle, l'urgence n'est sûrement pas à la précipitation...

"Le temps mûrit toutes choses ; par le temps toutes choses viennent en évidence ; 

le temps est père de la vérité." nous rappelle Rabelais...

Prochain RDV de la CFE avec la Direction : le 10 courant, en principe...

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Point d’étape des négociations paritaires CCN51

A l’issue de la sixième commission paritaire de l’année 2014, trois points d'étape à retenir.

21 mai 2014 : les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité des cadres sont fixées par un second avenant « 2014-01 » 

Après quatre années de turbulences dans le dialogue social « Fehapien », la CFE-CGC signe un second avenant « explicatif » des modalités techniques des dispositions de l’article 7 de l’avant 2014-01 dit de « reconstruction du socle conventionnel » du 4 février dernier. Ce « 2014-02 », décline à la fois l’évolution de la prime d’ancienneté de tous les salariés et l’application des nouveaux taux du complément technicité des cadres  - désormais intégré dans l’assiette de calcul de l’ancienneté, rappelons-le. Sur ces points, les dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 seront de fait privées d’effet au 1er novembre 2014. Il s’agit de l’élément majeur de la paritaire de mai. CFE-CGC, CFDT et CFTC démontrent une seconde fois, par leurs signatures, leur détermination à mobiliser l’intelligence collective nécessaire pour aboutir au rétablissement négocié d’un socle conventionnel. Pour les négociateurs CFE-CGC, cette seconde étape n’occulte pas les engagements des signataires à finaliser le rétablissement de points fondamentaux comme la promotion, indissociable d’une révision des classifications des métiers, ou à traiter la question plus générale de la politique salariale, programmée (enfin) pour juillet.  Nous sommes toujours en chemin. Ainsi, des tableaux très précis fixant les modalités techniques d’application ont été négociés et finalisés, à la fois pour la prime d’ancienneté et le complément technicité, appliqués dans les deux cas, à compter du 1er novembre 2014. Notons que tous les salariés nantis d’un taux d’ancienneté ou de technicité supérieur à celui qu’ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif en raison de leur position spécifique dans la grille conserveront, au 1er novembre, le pourcentage acquis jusqu’à leur accession au palier supérieur dans la nouvelle grille. La CFE-CGC a bien entendu veillé à ce qu’aucune perte ne puisse être envisagée sur ces points. Par ailleurs, les négociateurs CFE-CGC ont été entendus dans leur revendication de ne pas voir s’étaler au delà de 2015 l’application de l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté (véritable avancée extirpée par la CFE-CGC). De fait, l'intégration de la technicité s’effectuera en deux étapes : à hauteur de 50% au 1er novembre 2014, et à hauteur de 100% un an plus tard, soit le 1er novembre 2015. Ainsi, les salariés constateront progressivement l’amélioration obtenue, eu égard au contexte global actuel, dès la fin de cette année. Enfin, la Fehap et les partenaires sociaux se sont engagés à travailler ensemble - fait assez rare pour être souligné -  à la rédaction d’un guide paritaire pédagogique accompagnant la mise en musique de tout ce dispositif ; nous savons qu’il ne manquera pas de déclencher quelques contestations dans certains établissements Fehap. Pilotages en cours.

Point d’étape de la négociation de la complémentaire santé

La Fehap a remis sur table un document de travail portant sur l’intégration des dispositifs de généralisation de la complémentaire santé au sein de la CCN51. Il s’agit d’un rédactionnel-type dans lequel seront intégrés secondairement les dispositifs issus de l’appel d’offre européen en cours.  La modélisation, à ce jour, comporte toujours trois niveaux de remboursement : le régime de base obligatoire (ou « panier de soins minimum » légal, toujours non publié à ce jour), complété par deux options « Alternative 1 » et « Alternative 2 » à définir. La Fehap a réaffirmé également sa volonté de maintenir le ratio de répartition de la charge des cotisations sur la base légale de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur… Statut quo… Pragmatiques, nous sommes sans véritables illusions dans ce dossier.

Vifs échanges sur la position de la FEHAP en matière d’évolution vers une CCU pour fin 2016

La CFE-CGC, à l’instar des autres OS, a interpellé le collège employeur sur le sens de l’intégration récente de la Fehap à l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) et sur son positionnement relatif à l’ouverture annoncée par l’UNIFED - en avril dernier - d’un large chantier de convergence juridique vers une Convention collective unique étendue (CCUE) de branche. Une véritable arlésienne. La question de fond : la représentativité en péril de la branche elle-même à l’échéance 2017. Pour la première fois, la Fehap - d’usage bien peu bavarde sur ce point - a admis les divergences connues au sein du collège employeur de la branche. Elle reconnaît que cette notion de CCU pose d’énormes questions et, tout en déclarant avancer de façon très mesurée sur cette idée, se retranche derrière les récentes positions de son  président lors de la présentation de son projet stratégique 2014-2020, le 3 avril dernier : «  Le secteur privé non lucratif ne pourra pas échapper à une convention collective unique. La Fehap est prête à y travailler et à poursuivre ce chantier sous les formes que voudront bien nos partenaires. Seulement nous ne pourrons le faire seul. Une des principales difficultés est de définir la méthodologie pour concevoir cette CCU. » Au delà des questions de méthodologie, nous savons bien qu’une éventuelle CCU se devra, de facto, de couvrir un très large panel de dispositifs juridiques aux intérêts stratégiques et aux contours historiquement très inhomogènes. Pour la CFE-CGC, les établissements Fehap - représentant 40% des effectifs de la branche selon les dernières données de l’Observatoire présentées à cette paritaire de mai, possèdent un poids très significatif pour peser lourdement dans les négociations en faveur d’une « portabilité » des dispositions de la CCN51 sur une CCU de branche… On entend parler de « CCU minimaliste, de bas niveau ». Pour nous, négociateurs CFE-CGC de la CCN 51, cela n’est pas acceptable ; ce travail de convergence annonce donc de nouvelles passes d’armes mémorables. Si vis pacem, para bellum... Nous sommes prêts.

Pour les négociateurs nationaux CFE-CGC Santé Social à la FEHAP.
D. Jaudoin

Cadres au forfait-jours : autonomes et responsables...

Vous avez désormais trois mois pour décider de souscrire individuellement au régime dérogatoire du forfait-jours sur le CHSJSL.

La question centrale ? Votre Autonomie...

Que vous souhaitez conserver ou faire reconnaitre en tant que cadre sur l'établissement. 

[ > La CFE-CGC du CHSJSL prône pour un encadrement actif et proactif, en capacité de prendre des décisions, d'agir et d'interagir de manière autonome dans le champ de ses actions et de ses responsabilités, en mobilisant les moyens qu'il juge nécessaires à son leadership et à son pilotage des organisations et des activités dont il a la charge, en s'appuyant sur les bénéfices managériaux de l'interdépendance au sein des équipes. ]

Il s'agit bien de la représentation de l'autonomie de chacun, en jeu ici...

Aussi, afin de vous aider dans votre réflexion en regard de votre situation individuelle, un rappel de quelques clefs d'entrée négociées et intégrées dans l'accord d'entreprise, allant dans ce sens :

• AUTONOMIE
• Le forfait-jours est réservé aux salariés disposant d’une certaine maîtrise de leur emploi du temps.  Rappelons que conformément à l’article L. 3121-42 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours :
• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; [Accord CHSJSL, art. 3, al. 1] 
• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
• L'accord du CHSJSL précise  que "Les parties conviennent que le forfait annuel en jours est applicable à tout le personnel Cadre salarié du Centre Hospitalier (Médecins, Cadres de santé et Cadres administratifs), à l’exclusion d’une part des sages-femmes au regard de leur organisation spécifique et d’autre part des médecins n’exerçant pas une activité d’hospitalisation dont l’organisation et les horaires de travail sont liés à des contraintes spécifiques." [Accord CHSJSL, art. 3, al. 2] 
• "Les parties réaffirment ainsi que les salariés cadres concernés par le forfait annuel en jours ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail, en raison des conditions d’exercice de leurs fonctions, et disposent d’indépendance dans la réalisation de leur mission." [Accord CHSJSL, art. 3, al. 3] 
• La question centrale est d'apprécier jusqu'à quel point vous êtes en mesure, au quotidien, de fixer vous-même votre temps de présence en tant que manager d'organisations se devant de respecter des horaires collectifs de travail. Pour pouvoir gérer le temps de travail sur la base d’un forfait jours, il convient que vous ayez un certain degré de maîtrise dans la gestion de votre temps de travail – vous devez rester libre de fixer le moment ou la quotité de temps que vous consacrez à votre activité (cour d’appel d’Orléans, 24 mai 2012).
• Autonomie et responsabilité de facto : en contrepartie il vous incombe de justifier que l’organisation que vous avez mis en place, de manière autonome, participe au bon fonctionnement de l’établissement et permet surtout de répondre aux attentes de la Direction...

• OATT (obligation annuelle de temps de travail) : forfaitaire
• " La durée du travail des salariés visés à l’article 3 est décomptée en jours, sans référence horaire, et appréciée dans le cadre de l’année. Le forfait est établi sur la base de 207 jours travaillés (journée de solidarité non comprise) pour une année complète de travail, et la période de référence est fixée du 1^er janvier au 31 décembre."  [Accord CHSJSL, art. 4, al. 1] 

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• " Pour un salarié signataire d’un contrat à temps partiel, le décompte du forfait annuel en jours est effectué prorata temporis."  [Accord CHSJSL, art. 4, al. 2] 

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• " Les parties conviennent également de la possibilité d’un décompte du forfait en demi-journée de travail. Ainsi, le forfait annuel de 207 jours se décompose en 414 demi-journées de travail." [Accord CHSJSL, art. 4, al. 6]. En d'autres termes, en FJ, vous avez la possibilité de travailler, à votre initiative, sur la base de demi-journées sur un rythme qu'il vous incombe de gérer...
• "Le forfait s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés dans les conditions de l’article D.3171-10 du Code du Travail. Ce contrôle ne remet pas en cause l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps." [Accord CHSJSL, art. 5, al. 1]