Complémentaire santé sur le CHSJSL

"What Health ?" 

Faisant état de son projet de mise en place du régime ‘complémentaire santé’ par décision unilatérale de l’employeur (DUE) sur le CH, la Direction de l’établissement a procédé à une première information des partenaires sociaux lors de la séance plénière du Comité d’entreprise du 28 avril dernier. Un projet de tableau de garanties a été présenté par le cabinet VERLINQUE sur le modèle d’une garantie de base et d’une garantie optionnelle « confort » pouvant être elle-même améliorée par une surcomplémentaire. La Direction a confirmé la prise en charge de la part patronale légale du financement de la cotisation, au niveau minimum conventionnel des garanties, soit 15,22€/salarié (30,43€ x 50%).

De notre point de vue, cet état de fait est discutable, sur la forme comme sur le fond.

Ce volet ‘santé’ va, en effet, fortement impliquer financièrement chaque salarié et ses ayants-droits, les restes à charge étant potentiellement importants. 

> Sur la forme : nous interpellons la Direction sur la pertinence d'un positionnement en marge de l'architecture du régime conventionnel agréé par le ministère et mis à disposition par la FEHAP sur la base de tarifs de groupe pré-référencés et négociés. 

> Sur le fond : nous demandons l’ouverture d'une négociation spécifique « frais de santé » sur le CH. De notre point de vue, construire un régime de couverture complémentaire local sur la seule base d'une décision unilatérale de l'employeur n’est pas acceptable. Les représentants des salariés cadres et non cadres doivent être dès à présent parties prenantes dans cette construction. 

" What else " donc !

> Les intérêts des salariés se doivent d’être analysés, discutés et défendus. L’objectif est bien de leur proposer des garanties optimales (bouquets de services, taux, tarifs) in fine encore plus avantageuses que celles négociées au niveau national — ces dernières faisant par ailleurs l’objet de négociations complémentaires à l’heure même de la parution de ce flash ! La CFE-CGC du CHSJSL est également à l'oeuvre dans ces négociations nationales.

Pour la CFE-CGC du CHSJSL, négocier est donc le passage obligé.

> Aider encore plus..  La CFE-CGCE demande que soit abordée, lors d’une prochaine séance plénière du Comité d’entreprise, la question d’une éventuelle contribution du CE au financement partiel de la part ‘salarié' de la cotisation, au titre de sa compétence en matière d’activités sociales et culturelles, et ce au bénéfice de tous.

Pour plus d'informations

- FEHAP : Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé  [signature majoritaire CFE-CGC, CFTC, CFDT]

- Un livret ‘complémentaire santé’ est disponible sur demande auprès des délégués syndicaux de la CFE-CGC du CHSJSL. 

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La CFE-CGC a signé l'accord sur la complémentaire santé de la CCN51...

Un accord majoritaire pour une protection 'santé' basique.

Si, début janvier et après plus d'un semestre de négociation, un accord sur la mise en place d'un cadre conventionnel FEHAP relatif aux obligations légales de complémentaire santé - jugé particulièrement insuffisant - avait été rejeté à l'unanimité par les cinq organisations syndicales, sa dernière version a fait l'objet, ce 26 février, d'une signature par la CFE-CGC Santé Social, accompagnée par la CFDT et la CFTC. FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l'accord, même à l'issue des derniers 'petits' acquis.

Ceci en fait donc un accord majoritaire, permettant, après son agrément ministériel, la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). 

Pour rappel, la mise en place de ce régime conventionnel de garanties minimales "frais de santé" doit avoir lieu, dans chaque établissement au 1er janvier 2016, conformément à la loi. Cette dernière impose deux contraintes principales : un "panier de soins minimum" (cf. : Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014) adossé à la notion de "contrat responsable" (cf. : Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014).

A l'issue des négociations paritaires nationales, la CFE-CGC est finalement signataire de l'accord car :

- Ce régime de base constitue un socle minimal obligatoire allant un peu au-delà du panier de soins légal. La CFE-CGC a jugé que les acquis étaient arrivés au maximum de ce qui pouvait être obtenu : une base "1" de garantie forfaitaire obligatoire à 15€, d'un niveau tout de même supérieur au panier de soin minimum, notamment avec la prise en charge des vignettes dites 'bleues' (un vrai plus !) ou avec le relèvement de certains plafonds (optique, etc)... Si l'on considère le ratio bénéfices/coût, il est globalement favorable aux salariés, avec des garanties de risques 'santé' raisonnables et peu onéreuses, in fine.

- Nous avons la confirmation de l'affectation d'une première dotation de fonds - d'un niveau acceptable - sur le fond social (cf. : art 15)  et donc d'ores-et-déjà mobilisable. La gestion et le suivi de ce fond sera bien entendu paritaire.

- Cet accord ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s'engager aux côtés de leurs salariés dans une démarche d'amélioration des garanties individuelles au travers plusieurs montages optionnels, négociés auprès des quatre assureurs retenus (Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex) dans ce dispositif de "garanties contractuelles responsables". 

- L'accord comporte par ailleurs deux clauses essentielles : 

1/- L'invitation explicite à une amélioration de ce régime de base conventionnel par la négociation locale (cf. art. 3), dès à présent... N'oublions pas la 'deadline' du 1er janvier 2016 !

2/- Une protection des accords existants, du moins pour les établissements FEHAP en bénéficiant ; ainsi, cet avenant "ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés localement" (cf. Préambule).

La CFE-CGC Santé Social attire votre attention, néanmoins, sur certains points :

- L'obligation de la loi ne s'impose qu'au seul salarié, dont l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation minimale (dite "base 1"). Les garanties optionnelles sont à la charge pleine et entière du salarié ("bases 2 à 4"). Les ayants-droit entrent dans le champ des garanties facultatives ("bases 2 à 4" également). Autant de clefs d'entrée pour toute amélioration de l'avenant FEHAP par la négociation locale !

- Seul le niveau des garanties minimales de couverture est imposé par l'accord ; le choix du prestataire est laissé à la discrétion de l’établissement. Ne perdons cependant pas de vue que les dispositions de l'accord tireront d'autant plus d'avantages que le principe de la mutualisation qui les sous-tend sera fortement concrétisé au sein des établissements FEHAP.

- La nature des contraintes liées à l'accord est juridiquement peu importante car ces dispositions s'exercent dans le cadre d'un simple référencement conventionnel de quatre assureurs dont seules les prestations négociées s'imposent. Nous ne sommes pas à un niveau de « recommandation » conventionnelle.

Place désormais à la négociation locale donc. Enjeux majeurs !

Pour les négociateurs CFE-CGC

D. Jaudoin

> A télécharger : http://cfecgc-santesocial.fr/contenu/uploads/fehap.pdf

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CPF : pensez à activer votre compte en ligne

Un Compte Personnel Formation à activer !

Depuis le 1er janvier, le "DIF" est remplacé par le "CPF".

Vous devez, à titre individuel, activer votre CPF directement en ligne, muni(e) de votre numéro de sécurité sociale, à l'adresse suivante :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Vous trouverez, en bas de votre feuille de paie de janvier, le solde de vos droits de DIF au 31/12/2014... Solde à enregistrer dans votre CPF en ligne...

Pour mémoire, dans la forme, le CPF :

• se substitue de droit aux dispositions du « Droit individuel à formation »  (DIF ; CT, art. L6323-1) et du « DIF portable » (CT, art. L6323-17) ; le crédit d’heures des DIF actuels est automatiquement transféré sur le CPF et consultable en ligne.

• est crédité en heures, sur une base de 150H cumulées sur 9 ans, à raison de 20H annuelles jusqu’à 120H puis 10/an au delà (soit +25% de l'ancien DIF).

• est porté au bénéfice de toute personne entrant sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et ceci jusqu’à son départ à la retraite ; le principe de la portabilité est ainsi acté.

• est mobilisable sur des actions de formations nécessairement qualifiantes (dont les accompagnements de VAE), éligibles sur la base de listes établies par les instances paritaires de formation.

• bénéficie d’un accord de financement du crédit d’heures mobilisé sur les formations éligibles, par l’intermédiaire de : l’employeur et/ou les OPCA/OPACIF pour les salariés, la Région et Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi. En cas d’insuffisance de crédit d’heures au titre du CPF – situation potentiellement fréquente au regard des quotités d’heures des cursus des formations diplômantes actuelles – un abondement complémentaire doit être négocié afin de limiter le reste à charge du salarié.

Plus d'informations ? > Info fédérale du 4 février 2015 

Plaquette d'information de la CFE-CGC Santé Social sur le CPF 
> http://cfecgc-santesocial.fr/contenu/uploads/cpf.pdf